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Etat d'application de la loi urbanisme et habitat

12e législature

Question écrite n° 16072 de M. Jean-Marc Pastor (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2005 - page 437

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'application de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat. Le site Légifrance, qui met désormais à la disposition du public des tableaux d'application des lois permettant de mieux connaître l'échéancier prévisionnel des décrets d'application des lois adoptées et d'accéder aux décrets déjà publiés, ne mentionne que cinq décrets publiés sur les quatorze prévus pour cette loi. Alors que le site précité mentionne de nombreuses dispositions dont la publication était envisagée avant la fin du premier semestre 2004, il lui demande de bien vouloir lui donner un état précis de l'application de la loi et de fixer un échéancier réaliste des règlements qui demeurent à prendre.

Transmise au Ministère délégué au logement et à la ville



Réponse du Ministère délégué au logement et à la ville

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2005 - page 1583

Le ministre délégué au logement et à la ville est conscient du retard relatif qu'a pu prendre la publication des textes d'application de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, mais fait cependant remarquer à l'honorable parlementaire qu'en réalité, y compris les cinq répertoriés sur le site Légifrance, neuf décrets sur les quatorze prévus par cette loi ont déjà été publiés, les quatre décrets portant sur les articles 87 et 88 ayant fait l'objet d'un seul décret n° 2004-641 du 1er juillet 2004 publié au Journal officiel de la République française du 3 juillet 2004. Le décret prévu à l'article 78 portant sur le contrôle des constructions soumises au risque sismique, examiné par le Conseil d'Etat le 25 mars 2005, est en cours de signature par les ministres concernés et sera publié très prochainement. Le décret d'application de l'article 81 portant sur la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone ainsi que le décret d'application de l'article 82 portant sur l'agrément des associations pour pouvoir bénéficier du « 1 % logement » font actuellement l'objet de concertations avec les professionnels intéressés en vue d'une publication au Journal officiel au second semestre 2005. Les décrets d'application de l'article 61 sur la tarification des raccordements aux réseaux électriques et de l'article 98 portant sur l'introduction dans le code de l'environnement de nouvelles dispositions sur l'énergie éolienne relèvent respectivement des compétences du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'écologie et du développement durable.