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Parité homme-femme du personnel pénitentiaire

12 ème législature

Question écrite n° 16096 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2005 - page 443

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle sur le fait que depuis quelques années, les services pénitentiaires ont multiplié les efforts louables pour développer la parité homme-femme dans le recrutement du personnel pénitentiaire. Il souhaiterait qu'il lui indique si elle ne pense pas qu'il conviendrait de dresser un bilan global des évolutions constatées et des mesures qui pourraient éventuellement être prises afin d'améliorer encore la situation. Il lui précise que la présente question est à caractère général, mais que son intérêt est renforcé par certains problèmes constatés au niveau de la maison d'arrêt de Metz. Un article paru dans la presse locale du 10 février 2005 évoque en effet certaines plaintes déposées par les surveillantes pour harcèlement moral et sexuel et fait état d'une note interne du directeur de la prison à sa hiérarchie. Toujours selon la presse, cette note indiquerait entre autres : " En l'espace d'un an, j'ai été amené à saisir à trois reprises l'autorité judiciaire à la suite de plaintes de surveillantes (...) pour des motifs de harcèlement sexuel, moral et professionnel. Ces incidents, outre le fait qu'ils provoquent une irritation certaine du procureur de la République, jettent le discrédit sur l'administration pénitentiaire et témoignent d'évidentes difficultés d'intégration du personnel féminin (..). Le personnel de surveillance féminin, au nombre de 41 sur le centre pénitentiaire de Metz, représente désormais 18 % de l'effectif total. Je considère que ce pourcentage constitue le niveau maximal à ne pas dépasser si l'on souhaite maintenir la sécurité de l'établissement. J'ajoute que nombre de ces surveillantes présentent des situations sociales et familiales particulièrement difficiles (filles, mères, femmes divorcées ou séparées, conjoint éloigné...) et constituent donc un public particulièrement fragile ". L'article de presse souligne également que le directeur de la prison appelle de ses voeux une " réflexion " sur la mixité car il redoute des incidents " plus graves ". Il précise enfin que : " l'absentéisme plus important des femmes crée des tensions insupportables entre agents ".

Transmise au Ministère de la justice



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2005 - page 2656

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'il porte aux préoccupations des personnels de l'administration pénitentiaire, s'agissant des agents féminins appelés à exercer leurs fonctions en détention masculine. L'administration pénitentiaire est autorisée à mettre en place, dans le cadre du concours de surveillants et conformément au décret n° 82-886 du 15 octobre 1982 modifié, un recrutement séparé d'hommes et de femmes. Elle est, il est vrai, l'une des dernières administrations à utiliser cette procédure, la police nationale ayant quant à elle abandonné cette distinction pour ses recrutements. Traditionnellement, 20 % du nombre global de postes offerts au concours est réservé aux candidates. Pour autant, ce pourcentage n'est qu'indicatif et peut être, compte tenu du nombre total des admis et sous réserve de l'accord du jury, augmenté ou diminué. Il est à signaler que compte tenu de leur taux de réussite supérieur aux candidats masculins, lors des concours de recrutement de surveillants, leur nombre a fortement augmenté. Pour donner un ordre d'idée, depuis l'année 2000, les femmes représentent entre 35 et 40 % des lauréats de chaque concours, ce qui est d'ailleurs une nécessité eu égard aux objectifs de recrutement, notamment celui de constituer des promotions de cinq-cents élèves au minimum. Les surveillantes, dont le nombre atteint aujourd'hui 2 900 au niveau national, sont affectées dans les établissements pour femmes, mais également et à titre principal au sein des détentions masculines pour 2 100 d'entre elles. Elles occupent au sein de ces dernières l'ensemble des postes ne nécessitant pas un recours fréquent au geste professionnel de la fouille à corps et de la palpation. De nouvelles organisations de travail visant à faciliter leur intégration sont mises en place dans les établissements. Une expérimentation a été menée sur une maison d'arrêt ; les résultats ont été analysés pour être déclinés sur l'ensemble des sites. Des seuils ont été établis, en fonction de l'organisation du service et du type d'établissement, pour limiter le nombre de surveillantes en détention hommes. Néanmoins, en raison de la non-discrimination dans les choix au mérite (rang de classement), ces seuils sont actuellement dépassés dans les établissements de primo-affectation où le taux de surveillantes stagiaires atteint d'ores et déjà parfois 25 % de femmes en détention hommes. Face à ces constats, une réflexion est en cours à la direction de l'administration pénitentiaire pour tenter d'homogénéiser le taux de féminisation à la fois dans les recrutements mais également pour mieux répartir les surveillantes sur le territoire national, compte tenu de l'écart important constaté entre le taux de féminisation des établissements pénitentiaires situés dans le nord et l'est et ceux situés dans le sud et l'ouest de la France. Concernant plus particulièrement la situation du centre pénitentiaire de Metz, sur un effectif théorique de 229 surveillants et 15 surveillantes prévues pour le quartier femmes, cet établissement compte aujourd'hui 39 surveillantes, soit 24 personnels féminins en détention hommes. Le centre pénitentiaire de Metz a donc un taux de féminisation en détention hommes de 10,4 % et non de 18 %, ce qui est inférieur à la moyenne nationale (14,6 %) et loin derrière les établissements de primo affectation. Pour ce qui est des faits particulièrement regrettables et déplacés subis par une surveillante stagiaire de la part de l'un de ses collègues masculins, une mise en garde contre un éventuel renouvellement d'un tel comportement a été adressée à ce dernier.