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Distorsions de population entre les circonscriptions législatives

12e législature

Question écrite n° 16231 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 24/02/2005 - page 508

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait qu'à de nombreuses reprises, le Conseil constitutionnel a souligné les distorsions considérables de population qui existent entre les différentes circonscriptions législatives. Or, en l'état actuel des choses, aucune proposition d'ajustement n'a encore été formulée par le Gouvernement. Compte tenu de la proximité des résultats du futur recensement par rapport aux élections législatives prévues en 2007, il souhaiterait qu'il lui indique si dans cette attente et pour éviter malgré tout de trop grandes disparités, on ne pourrait pas procéder à un remodelage a minima. Dans ce cadre, seuls seraient pris en compte les départements où se trouvent les quatre ou cinq circonscriptions les plus peuplées et les quatre ou cinq les moins peuplées. Si l'on fait abstraction des cas particuliers tels que par exemple Saint-Pierre-et-Miquelon, les cinq circonscriptions les moins peuplées sont : Lozère (2e), 34 374 habitants ; Lozère (1re), 39 135 habitants ; Hautes-Alpes, (2e) 52 644 habitants ; Guyane (1re), 55 644 habitants ; Corse du Sud (1re), 57 111 habitants. Les cinq circonscriptions les plus peuplées sont : Val-d'Oise (2e), 188 200 habitants ; Var (7e) 180 153 habitants ; Haute-Garonne (6e), 173 495 habitants ; Haute-Garonne (5e), 169 505 habitants ; Seine-et-Marne (8e), 169 078 habitants. Ainsi, il suffirait de regrouper les deux circonscriptions de la Lozère et de partager les trois autres petites circonscriptions susvisées entre les circonscriptions voisines pour libérer quatre sièges de députés. Ceux-ci pourraient alors contribuer à réduire la taille des cinq circonscriptions les plus peuplées par la création d'une circonscription supplémentaire dans les quatre départements du Val-d'Oise, du Var, de la Haute-Garonne et de la Seine-et-Marne. Une telle solution constituant un palliatif des injustices électorales les plus flagrantes serait facile à mettre en oeuvre et il souhaiterait donc qu'il lui indique son point de vue à ce sujet.

Transmise au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 02/03/2006 - page 623

Pour réduire les disparités les plus manifestes entre les cinq circonscriptions législatives les plus peuplées et les cinq circonscriptions législatives les moins peuplées, l'honorable parlementaire propose de regrouper les deux circonscriptions législatives de la Lozère et de partager les trois autres circonscriptions les moins peuplées (Hautes-Alpes 2e, Guyane lre, Corse-du-Sud 1re) entre les circonscriptions voisines. De fait, la solution proposée réduirait à un siège de député la représentation des départements indiqués, alors que la pratique républicaine, depuis 1914, assure au moins deux sièges de députés par département. Par ailleurs, un remodelage des circonscriptions législatives doit être fondé sur des critères démographiques conformément au principe constitutionnel de l'égalité des citoyens devant le suffrage. Un groupe de travail présidé par un conseiller d'Etat a été constitué afin de préciser la portée de l'obligation de remodelage au regard de ce principe, et d'en proposer une méthode de mise en oeuvre. Il vient de rendre ses conclusions. Il a toutefois été décidé de ne pas engager de remodelage avant l'échéance de la présente législature. Une telle initiative, en intervenant à moins de deux ans de l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale, aurait en effet été contraire à l'usage républicain. La préparation des prochaines élections législatives se déroulera donc dans le cadre des circonscriptions actuelles. Il a toutefois été pris bonne note des observations du conseil constitutionnel, publiées le 8 juillet dernier, aux termes desquelles le remodelage devra être entrepris au lendemain des prochaines élections législatives.