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Adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte

12e législature

Question écrite n° 16250 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 24/02/2005 - page 518

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 5 janvier 2005 a mis en cause la possibilité pour un syndicat mixte d'être membre d'un autre syndicat mixte. Une telle impossibilité peut encore se comprendre lorsqu'il s'agit d'un syndicat mixte ouvert ayant par exemple une chambre d'agriculture comme membre. Par contre, lorsque le syndicat mixte est fermé, c'est-à-dire lorsqu'il ne comprend que des communes ou des groupements de communes, on voit mal où est la difficulté. Le problème est particulièrement préoccupant car pour le ramassage des ordures et le traitement des déchets, le développement de l'intercommunalité a entraîné la création de syndicats mixtes associant des communautés de communes ou des syndicats intercommunaux à des communes n'appartenant à aucun regroupement. Or, ces syndicats mixtes ont ensuite tendance à transférer leur compétence d'incinération des ordures ménagères à un syndicat mixte plus vaste couvrant une population suffisante pour alimenter ladite usine d'incinération. Or, le syndicat de gestion de l'usine d'incinération doit être obligatoirement un syndicat mixte dès qu'il comporte des communes et des groupements de communes. Il souhaiterait donc qu'il lui indique si l'arrêt du Conseil d'Etat susvisé crée une jurisprudence interdisant globalement toute adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte et si oui, quelles sont les solutions législatives ou réglementaires qu'il envisage pour permettre l'expression de la coopération intercommunale pour des compétences qui entraînent l'organisation de deux niveaux de regroupements intercommunaux.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 10/11/2005 - page 2914

Dans sa décision n° 265 938 du 5 janvier 2005 le Conseil d'Etat a considéré qu'un syndicat mixte fermé, c'est-à-dire ne comprenant que des communes et des EPCI, ne pouvait pas adhérer à un syndicat mixte ouvert, dans la mesure où le législateur qui n'a notamment pas prévu de procédure spécifique de consultation des membres dudit syndicat ne semble pas l'avoir autorisé. Cette décision n'apparaît pas transposable de façon certaine à l'ensemble des syndicats mixtes, d'une part parce que le mécanisme dit « de la représentation substitution » peut parfois conduire automatiquement à l'inclusion d'un syndicat mixte dans un autre syndicat mixte et, d'autre part, parce qu'en matière d'élimination des déchets ménagers et assimilés le législateur a prévu des modalités particulières de transfert en cascade de cette compétence. Toutefois, eu égard aux incertitudes que soulève la position du Conseil d'Etat, il apparaît préférable qu'une clarification législative intervienne rapidement afin de sécuriser une pratique dans certains cas très pertinente. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'est déclaré favorable à l'adoption par le Sénat, lors de l'examen en première lecture du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, d'un amendement autorisant l'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte. La modification législative adoptée par le Sénat, et qui doit maintenant être approuvée par l'Assemblée nationale, autorise l'adhésion des syndicats mixtes fermés compétents en matière d'eau, d'assainissement ou d'élimination des ordures ménagères à d'autres syndicats mixtes ouverts mentionnés aux articles L. 5721-1 et suivants du CGCT.