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Difficulté liée à l'imposition des plus-values immobilières lorsque le cédant est un mineur

12 ème législature

Question écrite n° 16267 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 24/02/2005 - page 513

Rappelle la question 12657

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que sa question écrite n° 12657 du 17 juin 2004 concernant la difficulté liée à l'imposition des plus-values immobilières lorsque le cédant est un mineur n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire près de huit mois après qu'elle eut été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 11/08/2005 - page 2126

Une exonération particulière est prévue au 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts pour les plus-values immobilières réalisées lors de la cession d'immeubles, parties d'immeubles ou droits relatifs à ces biens qui constituent l'habitation en France des personnes physiques, non résidentes en France, ressortissantes d'un Etat membre de la Communauté européenne, dans la limite d'une résidence par contribuable et à la double condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession et qu'il ait la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession. Sous réserve des conventions internationales, la condition de domiciliation fiscale en France s'apprécie au regard des dispositions de l'article 4 B du CGI. Sa justification, qui n'est soumise à aucun formalisme particulier, peut être apportée par la production des avis d'impôt sur le revenu des deux années concernées, c'est-à-dire de deux avis d'imposition et/ou de non-imposition. Ces derniers peuvent également justifier de la résidence en France des personnes fiscalement rattachées au foyer fiscal. Bien entendu, la circonstance que le cédant soit un mineur âgé de moins de deux ans au jour de la cession n'est pas de nature à faire obstacle au bénéfice de l'exonération, s'il satisfait à la condition de domiciliation fiscale depuis sa naissance. Par ailleurs, la dispense automatique de désignation d'un représentant accrédité s'applique aux cessions dont le prix est inférieur ou égal à 150 000 euros. Ce seuil s'apprécie par cédant. En cas d'indivision, il y a lieu d'apprécier ce seuil par rapport à la quote-part totale de chaque indivisaire concerné pour savoir s'il entre dans le cadre de la dispense automatique. En cas de démembrement de propriété, il convient également d'apprécier ce seuil pour chacun des titulaires de droits réels (nu-propriétaire, usufruitier).