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Normes applicables en matière de sécurité incendie du mobilier

12e législature

Question orale sans débat n° 0700S de M. Bernard Dussaut (Gironde - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 11/03/2005 - page 1553

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur la multiplication des incendies qui trouveraient leur origine dans l'utilisation croissante de matériaux synthétiques pour le rembourrage de meubles. Au début des années 1990, quatre normes ont été mises au point pour la résistance des meubles aux cigarettes et à la flamme d'une allumette. Ces quatre normes ont été homologuées par l'AFNOR, mais elles restent volontaires et ne sont pas suivies par l'industrie française du meuble. Un projet de décret assurant une protection incendie des meubles rembourrés à usage domestique serait en cours d'élaboration. Il lui demande de bien vouloir lui préciser, d'une part, si le texte prévu requiert bien la résistance des meubles rembourrés à usage domestique à la cigarette, à l'allumette et à une plus grande source d'allumage et, d'autre part, quels sont les délais envisagés pour la mise en application de ces dispositions.



Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation

publiée dans le JO Sénat du 13/04/2005 - page 3058

M. Bernard Dussaut. Monsieur le ministre, en décembre dernier, dans le bourg de Cavignac, en Gironde, une maison de 200 mètres carrés a été en partie détruite à la suite d'un feu de canapé déclenché par la chute d'une bougie manipulée par un enfant de quatre ans.

Ce fait divers, qui aurait pu être plus dramatique encore - une adolescente a été légèrement brûlée -, illustre parfaitement la nécessité de mettre en place des normes draconiennes en matière de sécurité du mobilier au regard des risques d'incendie.

En effet, la plupart des incendies domestiques se propagent très rapidement à cause des matériaux synthétiques qui servent au rembourrage de certains meubles, les canapés, les fauteuils et les matelas, notamment.

Depuis vingt-cinq ans, le nombre d'incendies et de victimes n'a cessé d'augmenter du fait de l'utilisation croissante de ces matériaux : les meubles prennent feu en quelques secondes et se transforment en parfaits propagateurs de flammes laissant peu de temps aux occupants pour s'échapper.

Pourtant, des normes sur la résistance des meubles aux cigarettes et à la flamme d'une allumette ont été établies au début des années quatre-vingt-dix, et elles ont été homologuées par l'AFNOR, l'Agence française de normalisation.

Aussi incroyable que cela puisse paraître, le respect de ces normes relève du volontariat, c'est-à-dire que les industriels du meuble choisissent de les appliquer ou non : autant dire qu'elles sont peu suivies par l'industrie française du meuble ! Nous ne pouvons continuer de nous contenter de cette situation.

Au mois d'octobre dernier, une campagne de prévention des risques d'incendie domestique a été lancée par le Gouvernement ; elle associait plusieurs ministères ainsi que l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.

Trois objectifs étaient fixés : apprendre les règles de base pour éviter de déclencher un incendie ; informer sur les moyens d'être averti dès le début de l'incendie ; apprendre les bons comportements face à un incendie.

Dépliants, affichettes et spots radios ont été diffusés.

Cette campagne était bienvenue, mais sans doute serait-il souhaitable que l'on s'attache en amont à la problématique posée en prenant des dispositions réglant la question des vecteurs de propagation des incendies domestiques eux-mêmes.

Il paraîtrait qu'un projet de décret soit à l'étude pour garantir une protection des meubles rembourrés à usage domestique contre le risque d'incendie. Pouvez-vous, monsieur le ministre, me confirmer cette information, me préciser si ce décret requerra bien que les meubles rembourrés à usage domestique soient résistants à la cigarette, à l'allumette ou à d'autres sources d'allumage et m'indiquer quel est le délai prévu pour sa mise en application ? La question est d'autant plus d'actualité que vous avez lancé récemment auprès des enfants une campagne de prévention contre les accidents de la vie courante.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Christian Jacob, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation. Monsieur le sénateur, l'inflammation des meubles rembourrés est, il est vrai, à l'origine d'un grand nombre d'incendies dans les habitations ; sa prévention s'inscrit dans une démarche générale du Gouvernement pour prévenir les accidents de la vie courante.

Aussi les services de la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes, ont-ils été chargés de soumettre à une consultation interministérielle un projet de décret relatif à la sécurité de certains meubles rembourrés.

Ce projet de décret prévoit que ces meubles devront respecter une exigence de résistance à l'allumage par une cigarette incandescente. La conformité aux normes permettra d'attester le respect de cette exigence de sécurité. Ces normes peuvent être d'ores et déjà utilisées par les industriels dans la conception de leurs produits. Compte tenu des incertitudes toxicologiques qui pèsent encore sur l'ignifugation des tissus - on suspecte l'éventualité d'émanations toxiques particulièrement dangereuses -, il a été décidé de renoncer dans un premier temps à l'exigence du test à la flamme d'allumette et de ne retenir que le test de la cigarette incandescente.

Les administrations consultées ont fait part de leurs observations, qui seront prises en compte dans le texte. Ce document sera ensuite soumis aux professionnels concernés et à la Commission de la sécurité des consommateurs, la CSC. Le texte finalisé sera ensuite notifié à la Commission européenne, comme il se doit.

La mobilisation des pouvoirs publics en matière de lutte contre les incendies passe aussi par une campagne d'information et de sensibilisation en matière d'incendies domestiques. Cette campagne, menée en 2004 dans le cadre du plan gouvernemental sur la prévention et la réduction des accidents de la vie courante, prévoit en particulier la diffusion de conseils de vigilance - comportements à risque à proscrire pour prévenir les incendies, gestes à adopter en cas d'incendie, vérification des installations de gaz, d'électricité et de chauffage -, ainsi que des incitations en faveur de l'équipement des habitations en détecteurs avertisseurs de fumées. La diffusion des dépliants de cette campagne se poursuit en 2005.

J'ajoute que M. le premier ministre doit présider dans les prochaines semaines un conseil interministériel consacré précisément à ce plan de prévention des accidents domestiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Dussaut.

M. Bernard Dussaut. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions. J'ai bien compris qu'un texte réglementaire était actuellement en cours de finalisation. Je souhaite que ces normes soient mises en oeuvre rapidement, ce qui exige que l'on se donne les moyens de les faire appliquer par les entreprises car, aujourd'hui, nous connaissons quelques problèmes sur ce plan !