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Transferts de charges en direction des collectivités territoriales

12e législature

Question écrite n° 16465 de Mme Éliane Assassi (Seine-Saint-Denis - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 10/03/2005 - page 653

Mme Eliane Assassi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les transferts de compétences et de charges opérés en direction des collectivités territoriales sans que les compensations financières d'Etat soient à la hauteur. Elle rappelle que toutes les collectivités ne sont pas égales face à la décentralisation. A cet égard, elle souligne que le département de la Seine-Saint-Denis est plus particulièrement pénalisé. En effet, non seulement, c'est un département pauvre en ce sens que 60 % de la population est exonérée ou dégrevée d'impôts locaux et le niveau de revenus des habitants payant des impôts est relativement bas, mais de plus, les besoins de la population sont considérables, ce qui produit une augmentation quasimécanique des budgets nécessaires. La Seine-Saint-Denis a donc moins de moyens que d'autres pour satisfaire des besoins plus importants. La loi relative aux libertés et responsabilités locales, celle concernant la décentralisation du RMI, comme celle créant l'allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées (APA), ont considérablement aggravé la situation budgétaire du conseil général de la Seine-Saint-Denis. Le désengagement de l'Etat de ses missions historiques liées à la solidarité nationale et à l'égalité républicaine est nettement engagé. La facture financière pour ce département a été chiffrée : il manque 70 millions d'euros pour équilibrer le budget pour l'année 2005. Ainsi pour le seul RMI, si en 2004 l'écart entre les dépenses et les compensations de l'Etat s'élève à 26 millions d'euros, pour l'année 2005, le montant de ce décalage est estimé à 50,6 millions d'euros. A cela vont s'ajouter d'autres décalages tout aussi inquiétants : 5 millions d'euros au titre des fonds sociaux (logement, jeunesse, énergie) ; 4,8 millions d'euros pour l'allocation personnalisée d'autonomie ; 5 millions d'euros pour le transfert des techniciens et ouvriers spécialisés dans les collèges (TOS) et plus de 20 millions d'euros liés aux transferts des routes nationales et des personnels de la DDE. Cette situation est encore aggravée par le mode de compensation qui se révèle particulièrement injuste pour la Seine-Saint-Denis. A titre d'exemple, le niveau de la compensation de l'APA pour ce département n'est que de 25,7 % contre 33 % au niveau national. Elaborer un budget dans ces conditions est un exercice pour le moins difficile, d'autant plus que d'autres charges relevant clairement de la solidarité nationale sont supportées par le seul conseil général tel l'accueil des enfants mineurs étrangers arrivant de l'aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle qui représente 11 millions d'euros au titre de l'hébergement d'urgence. Parce que les élus locaux ne peuvent se résigner à choisir entre hausse de la fiscalité locale ou diminution des services et prestations destinées à la population, elle lui demande, en conséquence, quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre afin que les compétences transférées soient intégralement compensées, que des politiques nationales à la hauteur des besoins des populations soient mises en oeuvre, enfin que les fiscalités locale et nationale soient modernisées.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2005 - page 1439

Les transferts de compétences aux collectivités territoriales s'accompagnent désormais de garanties constitutionnelles sans précédent au profit des collectivités territoriales. Ainsi, aux termes du nouvel article 72-2 de la Constitution « tout transfert de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées par l'Etat à leur exercice ». Les modalités de la compensation financière aujourd'hui inscrites dans la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont le fruit d'échanges nourris et constructifs entre le Gouvernement et la représentation nationale. Comme il s'y était engagé, le gouvernement a fait preuve d'une grande ouverture au cours des débats, en acceptant plusieurs amendements tendant à rassurer les élus quant au caractère loyal de la compensation des charges résultant des prochains transferts de compétences. La compensation financière des charges résultant des transferts de compétences inscrits dans la loi répond à cet égard à plusieurs principes, tendant à assurer la neutralité desdits transferts tant sur le budget de l'Etat que sur celui des collectivités territoriales bénéficiaires : la compensation financière sera ainsi intégrale, concomitante, contrôlée et conforme à l'objectif d'autonomie financière inscrit dans la Constitution. Toutes les dépenses, directes et indirectes, liées à l'exercice des compétences transférées seront ainsi prises en compte dans le calcul de la compensation. Conformément aux dispositions de l'article 119, les charges de fonctionnement seront évaluées à partir de la moyenne actualisée des dépenses consacrées par l'Etat au cours des trois années précédant le transfert. S'agissant des charges d'investissement, le niveau de dépenses variant d'un exercice à l'autre, il a été admis d'établir l'évaluation des charges transférées sur la base de la moyenne actualisée des crédits précédemment ouverts au budget de l'Etat, au titre des investissements exécutés ou subventionnés au cours des cinq années, au moins, précédant le transfert. Il est à souligner que le choix d'utiliser une moyenne triennale pour la compensation des charges de fonctionnement a été introduit par un amendement parlementaire, précisément par crainte d'un prétendu « désengagement de l'Etat » qui aurait rendu défavorable une compensation sur la base du dernier exercice précédent le transfert. Pour assurer le transfert concomitant des charges et des ressources, les collectivités territoriales recevront, dès l'année du transfert, des ressources dont le montant aura été établi à titre provisionnel, donnant ainsi aux collectivités territoriales les moyens financiers d'exercer leurs nouvelles compétences. Au titre de la loi de finances pour 2005, le département de la Seine-Saint-Denis est ainsi attributaire sur le fondement d'une estimation provisoire de droit à compensation de 4,380 millions d'euros sous forme d'une part de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, dont 235 000 euros au titre du FAJ, 152 946 euros au titre des CLIC, 3,673 millions d'euros au titre du FSL, 284 127 euros au titre du fonds eau-énergie et 35 313 euros au titre des conventions de restaurations. Ce droit provisoire a été fixé au vu des dépenses de fonctionnement des trois années précédant le transfert ; il a de surcroît été décidé, s'agissant par exemple du droit à compensation des CLIC, qu'il serait également tenu compte de la montée en charge du dispositif, attestant du souhait du gouvernement d'une juste compensation. Une fois le montant du droit à compensation définitivement arrêté, il sera procédé aux régularisations nécessaires. S'agissant du RMI, le Premier ministre vient d'accepter une mesure exceptionnelle, la compensation intégrale des charges supportées par les départements sur la base des comptes administratifs 2004. Il va en l'occurrence au delà des obligations légales, cela afin de tenir compte du fort dynamisme des dépenses de RMI enregistrées au cours de ladite année 2004. Au total, ont été versés 4,941 milliards d'euros au titre de 2004 (dont 198 448 696 euros pour la Seine-Saint-Denis) correspondant au montant des dépenses exécutées par l'Etat en 2003, auxquels s'ajouteront donc les sommes correspondant au décalage constaté par les départements entre leurs dépenses et les versements de TIPP au titre de 2004. Cettecompensation ne pourra se faire qu'au vu des dépenses définitives exécutées par les départements en 2004, c'est-à-dire après exploitation des comptes administratifs des départements en 2004, lesquels seront clôturés au plus tard le 30 juin 2005. L'ensemble de ces questions seront toutes examinées par la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) commission paritaire composée de représentants des élus et de l'Etat, que le Gouvernement a tenu à mettre en place dans des délais très brefs, et qui est chargée de s'assurer de la justesse de la compensation, tant dans ses méthodes d'évaluation que dans son montant. En donnant notamment son avis sur les projets d'arrêtés interministériels fixant le montant de la compensation pour chacune des collectivités territoriales concernées, la CCEC veillera ainsi à l'adéquation entre les charges et les ressources transférées. Présidée par un élu et désormais composée a égalité de représentants de l'Etat et d'élus de chaque catégorie de collectivités territoriales, la CCEC est aujourd'hui un lieu privilégié d'échanges et de contrôle, permettant aux élus de s'assurer du caractère loyal de la compensation des charges résultant des transferts de compétences intervenus et à venir. Elle a dans ce cadre, lors de sa première séance plénière qui s'est tenue le 10 mars dernier, adopté un calendrier de travail volontariste et devrait examiner avant l'été les questions relatives aux routes, au RMI, aux personnels TOS, au FSL et au FAJ.