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Paiement rétroactif de la taxe d'équarrissage

12 ème législature

Question écrite n° 16561 de Mme Christiane Demontès (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2005 - page 734

Mme Christiane Demontes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives inquiétudes qui se font jour au sein des entreprises de boucherie-charcuterie ainsi que chez les traiteurs. En date du 14 décembre dernier, la Commission européenne a pris une décision concernant la taxe d'équarrissage, stipulant qu'au regard du fait que l'exonération de cette taxe constitue une aide d'État incompatible avec le marché commun, la France se doit de prendre les mesures nécessaires à la récupération de ces aides. La perspective de devoir rembourser lesdites sommes inquiète donc les professionnels ayant bénéficié de cette exonération et ce d'autant que l'état du marché de la viande, durant ces années, a placé les professionnels dans l'incapacité absolue de récupérer ces sommes sur les prix de vente. Compte tenu de cette réalité, elle lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement concernant le paiement rétroactif de cette taxe.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2005 - page 1074

Par sa décision du 14 décembre 2004, la Commission européenne a mis fin à la procédure ouverte en juillet 2002, sur le fondement de l'article 88 § 2 du traité CE, pour examiner la compatibilité, au regard de ce texte, du dispositif de financement du service public de l'équarrissage mis en place en 1997 pour assurer la sécurité sanitaire dans le contexte de la crise dite de « la vache folle ». La Commission a ainsi considéré que la prise en charge, au moyen d'un financement public, de l'élimination des déchets à risques des éleveurs et des abatteurs notamment constituait des aides compatibles avec les dispositions du traité. Le Gouvernement, qui était très attaché à ce dispositif, accueille cette décision avec satisfaction. La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. Dès à présent, le Gouvernement a engagé les démarches nécessaires auprès de la Commission, pour obtenir la reconsidération de cette exigence qui soulève de multiples difficultés juridiques et pratiques.