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Organisation des référendums sur le projet de Constitution européenne

12 ème législature

Question écrite n° 16631 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2005 - page 726

Rappelle la question 13297

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le fait que sa question écrite n° 13297 du 22 juillet 2004 concernant l'organisation des référendums sur le projet de Constitution européenne n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus de sept mois après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2005 - page 1345

L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'organisation d'un référendum commun à l'ensemble des Etats membres de l'Union, européenne sur le projet de traité établissant une constitution pour l'Europe. S'agissant de l'opportunité d'organiser tous les référendums de ratification à la même date ou dans d'un laps de temps réduit, il est clair qu'une simultanéité de toutes les ratifications nationales aurait été souhaitable. Le ministre des affaires étrangères avait ainsi eu l'occasion de l'appeler de ses voeux, dès avant la conclusion de la Conférence intergouvernementale. Outre sa dimension fortement symbolique, une telle option aurait en effet permis d'inscrire les débats de ratification dans une perspective proprement européenne. Elle aurait également présenté l'avantage pratique de voir à tous les peuples se prononcer dans des conditions semblables, sans que les ratifications des uns ne pèsent sur le scrutin des autres. Mais la diversité des procédures retenues (référendums, ratifications parlementaires) a rendu dans les faits cette idée impraticable, malgré les efforts déployés en ce sens. En effet, chaque pays avait ses propres contraintes (calendrier électoral chargé sur le plan interne ; nécessité ou non de faire une révision préalable de la Constitution ; difficulté pour établir une traduction correcte pour les nouveaux adhérents ; articulation avec l'exercice de la présidence de l'Union européenne ; conséquences de dissolution parlementaire remettant en cause les procédures référendaires engagées...). En outre, certains gouvernements comme celui des Pays-Bas ne sont pas maîtres de la date de leur référendum, fixée par une commission indépendante. Ce projet n'a donc pu être concrétisé.