Question de M. VANLERENBERGHE Jean-Marie (Pas-de-Calais - UC-UDF) publiée le 24/03/2005

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les vives préoccupations du syndicat départemental de la boucherie charcuterie traiteurs du Pas-de-Calais. En effet, la confédération vient de se voir notifier la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 concernant les taxes sur les achats de viande (taxes d'équarrissage). En vertu de l'article 3 de cette décision, l'Etat français se verrait dans l'obligation de récupérer les aides versées entre janvier 1997 et décembre 2002 à certaines entreprises de commercialisation de viande, sous forme d'exonération du paiement de la taxe. Les entreprises concernées, qui n'ont pas intégré les sommes qui pourraient leur être réclamées dans leurs budgets, ni répercuté celles-ci sur les consommateurs, sont particulièrement inquiètes. Un tel remboursement rétroactif des aides versées pourrait représenter une menace pour la survie de leurs activités. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qui sont envisagées sur ce dossier.

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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 05/05/2005

Par sa décision du 14 décembre 2004, la Commission européenne a mis fin à la procédure ouverte en juillet 2002, sur le fondement de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, pour examiner la compatibilité, au regard de ce texte, du dispositif de financement du service public de l'équarrissage mis en place en 1997 pour assurer la sécurité sanitaire dans le contexte de la crise dite de « la vache folle ». La Commission a ainsi considéré que la prise en charge, au moyen d'un financement public, de l'élimination des déchets à risques des éleveurs et des abatteurs notamment, constituait des aides compatibles avec les dispositions du traité. Le Gouvernement, qui était très attaché à ce dispositif, accueille cette décision avec satisfaction. La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. Dès à présent, le Gouvernement a engagé les démarches nécessaires auprès de la Commission européenne, pour obtenir la reconsidération de cette exigence qui soulève de multiples difficultés juridiques et pratiques.

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