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Conséquences de l'harmonisation européenne sur le paiement des cotisations sociales et de l'impôt par les Français résidant en Hongrie

12 ème législature

Question écrite n° 16820 de M. Pierre Biarnès (Français établis hors de France - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2005 - page 889

M. Pierre Biarnès appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conséquences de l'harmonisation européenne sur la situation de plusieurs de nos compatriotes résidant en Hongrie, notamment ceux placés en situation de détachement administratif, qui, jusqu'à présent, payaient leurs cotisations sociales en France. En effet, en vertu du règlement CE 1408/1971, ils devront, semble-t-il, à compter de septembre 2005, payer ces cotisations en Hongrie. Or cette obligation leur sera défavorable, d'une part parce que le système de protection sociale en Hongrie manque d'efficacité, d'autre part parce que les cotisations de retraite y sont élevées. Elle paraît en tout cas ne satisfaire ni les familles françaises, qui craignent devoir se contenter d'une couverture sociale et d'une retraite nettement inférieures à celles dont ils bénéficient actuellement, ni les centres culturels qui paieront, quant à eux, des charges sociales plusieurs fois supérieures à celles qui sont versées aux caisses françaises. Par ailleurs, en Hongrie, la caisse d'assurance sociale et les services fiscaux ne sont qu'une seule et même institution. Il semblerait que les services fiscaux français de la rue d'Uzès affirment que rien ne devrait, à leur connaissance, changer au niveau de l'imposition, mais, selon des juristes hongrois, ces Français devront payer leurs impôts en Hongrie, et la convention fiscale bilatérale signée en 1980, et non dénoncée à ce jour, serait d'une interprétation ambiguë. Qu'en est-il exactement et quelles dispositions sont envisagées pour que l'ouverture de l'Union européenne à de nouveaux Etats ne soit pas préjudiciable à nombre de nos compatriotes établis hors de France ?



Réponse du Ministère des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2005 - page 1531

Dans le cadre de l'Union européenne, les règles d'assujettissement en matière de protection sociale sont régies par les règlements communautaires 1408/71 et 574/72. Ces textes disposent que la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un Etat membre est soumise à la législation de cet Etat, même si l'employeur qui l'occupe a son siège ou son domicile sur le territoire d'un autre Etat membre. Ces dispositions sont également applicables aux fonctionnaires français en situation de détachement administratif, qui exercent leur activité dans les centres culturels français sous couvert de contrats de droit local. En application de l'article 45 du code de la fonction publique, le fonctionnaire détaché est en effet soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement et aucune dérogation à cette règle n'est prévue. Toutefois, les fonctionnaires en situation de détachement administratif peuvent demander, en plus de leur affiliation obligatoire au système de sécurité sociale local, à rester affiliés en France au régime spécial de retraite des fonctionnaires. Dans ce cas, le cumul de cotisations leur permet, sous certaines conditions et de manière limitée, de cumuler leur pension française et leur pension étrangère. S'agissant du régime fiscal applicable aux revenus perçus par les fonctionnaires français détachés en Hongrie auprès du centre culturel français, il est précisé que les rémunérations payées sur des fonds publics français sont exclusivement imposables en France, conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 1 de la convention fiscale franco-hongroise du 28 avril 1980, qui reste en vigueur malgré l'entrée de la Hongrie dans l'Union européenne.