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Loi d'adaptation au statut de la Cour pénale internationale

12 ème législature

Question écrite n° 16868 de Mme Dominique Voynet (Seine-Saint-Denis - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2005 - page 906

Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le retard pris par la France à adapter son droit interne au statut de la Cour pénale internationale (CPI). En février 2002, la France a adopté une loi de « coopération avec la CPI » et a ainsi intégré la partie procédurale du statut. Mais il devient urgent d'adopter la seconde partie, en intégrant les dispositions du statut de la CPI dans le code pénal et le code de procédure pénale, permettant ainsi aux crimes les plus graves tels que définis dans le traité CPI (génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre) de pouvoir être poursuivis et réprimés en France selon cette même acception. Le 3 juin 2004, en réponse à une question posée sur ce même sujet, le garde des sceaux a précisé qu'un avant-projet de loi était en préparation à la chancellerie. Force est de constater qu'aujourd'hui le texte n'a pas encore été soumis au Parlement. Ce retard entretient ainsi le soupçon selon lequel la France refuserait le risque de devoir mettre en cause ses propres soldats engagés sur des théâtres d'opérations extérieurs, tout en cherchant à protéger des régimes étrangers « amis ». Elle lui demande donc de bien vouloir l'informer de l'état d'avancement de ce texte et de la cause de ce retard.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2005 - page 1444

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'un avant-projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la Cour pénale internationale a été élaboré par la Chancellerie. Ce texte, qui constituera dans le domaine du droit pénal matériel le complément de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale et dont l'économie définitive est en cours de concertation en particulier avec le ministère de la défense et avec celui des affaires étrangères, comportera notamment les incriminations permettant de sanctionner, de la manière la plus exhaustive possible, les comportements prohibés par la convention susvisée. Sous réserve des contraintes liées à l'établissement du calendrier parlementaire, le Parlement devrait être saisi du texte de loi dont il s'agit au cours du deuxième semestre 2005.