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Préretraite des agriculteurs en difficulté : quotas 2005 pour le Limousin

12 ème législature

Question écrite n° 16947 de M. Michel Moreigne (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2005 - page 892

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la mise en oeuvre en Limousin du dispositif de préretraite des agriculteurs en difficulté. Depuis 1998, un système de quotas départementaux permet d'assurer une gestion encadrée de la mesure de préretraite s'adressant aux agriculteurs en difficultés économiques et/ou de santé. En 2004, le nombre de dossiers était limité à quinze en Limousin (cinq par département) alors que de 2000 à 2003 des quotas nettement plus importants avaient été attribués pour faciliter la restructuration des exploitations affectées par la crise du marché de la viande bovine. En Creuse, cette réduction du dispositif ne permettait plus de répondre favorablement aux demandes déposées par des agriculteurs éligibles et en très grande difficulté. Au regard de cette situation, un quota complémentaire de vingt-cinq dossiers répartis entre les départements de la Creuse, de la Corrèze et de la Haute-Vienne a été décidé fin 2004. Par ailleurs à cette date, il a été annoncé une extension du dispositif en faveur de la filière viticole. Cette extension suscite des interrogations parmi les éleveurs. Il demande s'il lui est possible de faire un point précis sur la situation en 2005 pour les départements précités, notamment sur les quotas qui leur sont affectés.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2005 - page 1543

Depuis le 23 mars 2005 chaque préfet de région dispose d'un quota régional de préretraites, d'aides à la transmission de l'exploitation (ATE) et d'aides à la réinsertion professionnelle (ARP). Ces trois mesures ont été regroupées au sein d'un chapitre budgétaire unique dans le cadre de l'expérimentation de la mise en place de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ; les quotas attribués à chaque région sont désormais fongibles à raison d'une préretraite pour deux ATE ou deux ARP. Cela permet une utilisation optimale des disponibilités budgétaires. Ces mesures sont dotées d'une enveloppe permettant le départ anticipé de mille agriculteurs au titre de la préretraite, 200 au titre de l'aide à la transmission de l'exploitation (ATE) et 700 au titre de l'aide à la réinsertion professionnelle (ARP) sur l'ensemble du territoire national. Il a été notifié au préfet de la région Limousin la possibilité d'attribuer 21 allocations de préretraite, 5 ATE et 15 ARP. Ce quota sera réparti entre les départements par le préfet de la région après consultation des préfets des départements et devrait permettre de répondre aux demandes déposées auprès de l'association départementale d'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA). Les nouvelles modalités de gestion confèrent plus de responsabilités aux régions et permettent une plus grande souplesse dans la mise en oeuvre des mesures. Ce dispositif évolue dans le sens d'une plus grande déconcentration.