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Extension des décrets du 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 à l'ensemble des orphelins victimes de la barbarie nazie

12 ème législature

Question orale sans débat n° 0743S de M. Charles Gautier (Loire-Atlantique - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2005 - page 1023

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les demandes des associations de pupilles de la nation qui souhaitent l'extension des décrets du 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 à l'ensemble des orphelins dont la situation est liée à l'occupation nazie. Le 13 juillet 2000 le Gouvernement de M. Lionel Jospin promulguait un décret instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents avaient été victimes des persécutions antisémites de la barbarie nazie. Cette mesure avait alors été accueillie très favorablement, mais très rapidement il était demandé son extension. Une commission, présidée par M. Philippe Dechartre, était alors chargée de dégager une solution équitable à cette question. Son rapport déterminait en partie la rédaction du décret du 27 juillet 2004 relatif à l'extension du processus d'indemnisation des orphelins des victimes de la barbarie nazie. Or, ce nouveau décret soulève quelques problèmes. En effet, il distingue parmi les orphelins de guerre trois catégories, rompant ainsi l'unité de statut, prévu par la loi du 31 juillet 1917, qui les régissait tous. Ainsi, le nouveau décret indemnise les orphelins pouvant apporter la preuve irréfutable que l'un de ses parents est mort en déportation ou a été fusillé ou massacré pour des actes de résistance ou pour des faits politiques. Il n'indemnise pas ceux qui ne disposeraient pas de preuves suffisantes ou encore ceux dont le parent serait décédé du fait de sa déportation après avoir été libéré. Il n'évoque pas enfin ceux, nombreux, dont le parent serait mort au combat ou bien encore dans des circonstances liées à l'occupation. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de prendre de nouvelles mesures afin que les réelles avancées contenues dans les décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004 ne rompent pas l'égalité entre les orphelins de guerre ou du devoir, victimes du nazisme.



Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 15/06/2005 - page 4022

M. le président. La parole est à M. Charles Gautier, auteur de la question n° 743, adressée à M. le ministre délégué aux anciens combattants.

M. Charles Gautier. Le 13 juillet 2000 le Gouvernement de Lionel Jospin promulguait le décret n° 2000-657 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents avaient été victimes des persécutions antisémites de la barbarie nazie.

Cette mesure avait alors été accueillie très favorablement. Etait ainsi reconnu le caractère particulier et systématique des persécutions à l'égard des juifs. Cette mesure permettait de dénoncer l'horreur nazie, tout en réaffirmant la nécessaire mémoire de cette sombre période.

Cette mesure de justice a cependant montré ses limites.

En effet, les pupilles de la nation qui doivent leur situation d'orphelin à des faits datant de la Seconde Guerre mondiale demandent l'extension du décret du 13 juillet 2000.

A votre demande, monsieur le ministre, une commission présidée par M. Philippe Dechartre, ancien résistant et ancien ministre, a été chargée de dégager une solution équitable de cette question.

M. Dechartre a remis son rapport au Gouvernement le 14 février 2004. Ce rapport a en partie déterminé la rédaction du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, relatif à l'extension du processus d'indemnisation des orphelins des victimes de la barbarie nazie.

Or ce nouveau décret, s'il va dans le bon sens, n'en soulève pas moins quelques interrogations.

Il distingue en effet trois catégories parmi les orphelins de guerre, rompant ainsi l'unité de statut prévue par la loi du 31 juillet 1917, qui les régissait tous.

Le nouveau décret indemnise ainsi les orphelins pouvant apporter la preuve irréfutable que l'un de ses parents est mort en déportation, a été fusillé ou massacré pour des actes de résistance ou pour des faits politiques.

Il n'indemnise pas ceux qui ne disposeraient pas de preuves suffisantes ou encore ceux dont le parent serait décédé du fait de sa déportation après avoir été libéré.

De même, le décret n'indemnise pas les orphelins de parent qui, à la libération du territoire, aurait été victime civile d'un bombardement.

Enfin, il n'évoque pas ceux, nombreux, dont le parent serait mort au combat ou bien encore dans des circonstances liées à l'Occupation.

Les pupilles la nation interpellent de façon récurrente leurs élus lors des nombreuses cérémonies du souvenir, afin que les réelles avancées obtenues avec la parution des décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004 ne rompent pas l'égalité entre les orphelins de guerre ou du devoir, victimes du nazisme. Pour eux, le statut même d'orphelin est une preuve suffisante.

Toute gradation de leur douleur en fonction des conditions dans lesquelles leurs parents sont morts est impossible à admettre.

Une question aussi sensible, eu égard notamment aux drames qu'ont vécu ces femmes et ces hommes, réclame la recherche d'une solution équitable, partagée par tous. Cette souffrance ne saurait se distinguer en plusieurs catégories pour des motifs budgétaires.

Pour répondre à l'une de mes questions écrites sur ce sujet, vous précisiez que vous ne souhaitiez « en aucun cas, en tentant de réparer une injustice, [qu']il en soit créé une nouvelle ».

C'est pourtant le sentiment qui prévaut parmi les pupilles de la nation ; vous seul, monsieur le ministre, pouvez y remédier.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants. Monsieur le sénateur, en préambule, vous me permettrez d'observer que, si nous n'avions pas pris le décret du 27 juillet 2004, les questions que vous soulevez ne se poseraient pas.

Ce faisant, nous avons mis un terme à l'émotion suscitée par le décret du 13 juillet 2000, et cela malgré la légitimité de celui-ci.

Le décret du 27 juillet 2004 fait suite à la concertation approfondie conduite par M. Philippe Dechartre et répond exactement aux engagements pris ainsi qu'aux attentes exprimées par les parlementaires et les associations. J'observe également que ce décret a été soumis au Conseil d'Etat.

Comme vous le savez, ces sujets sont d'une grande sensibilité. Nous avons donc pris toutes les précautions, afin de ne pas créer une iniquité à partir de la réparation d'une autre !

Il s'agit des orphelins des victimes de la Shoah pour le décret de 2000 et des orphelins des victimes de la barbarie nazie pour le décret de 2004.

Des principes forts sont en jeu. Il convient par conséquent d'agir avec précaution et de tenir compte des spécificités dramatiques de la Seconde Guerre mondiale.

Le périmètre des indemnisations a été défini avec précision et minutie. Il concerne les orphelins de ceux qui ont été victimes d'actes de barbarie dans des conditions qui dépassent le strict cadre d'un conflit entre Etats. Sont éligibles les orphelins des personnes mortes en déportation, des massacrés et des fusillés, comme à Châteaubriant.

Je précise que la situation des orphelins des déportés morts après leur retour de déportation est examinée, au cas par cas, avec humanité, afin de ne pas créer une nouvelle injustice.

S'agissant de la constitution des dossiers, mes services ont reçu les instructions qui s'imposent et sont évidemment disposés à aider ceux qui en exprimeraient le besoin. Ils le font déjà souvent.

Enfin, nous nous efforçons de réduire les délais d'instruction, qui sont toujours trop longs pour les bénéficiaires.

Naturellement, la nation n'oublie pas les autres victimes de la guerre. Le statut de « pupille de la nation », auquel vous avez fait allusion, monsieur le sénateur, est la réponse à leur détresse.

Le décret du 27 juillet 2004 répond aux exigences d'équité et d'humanité qui doivent nous guider et qui, je le crois, nous rassemblent.

M. le président. La parole est à M. Charles Gautier.

M. Charles Gautier. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse.

Je suis tout à fait conscient des précautions qu'il faut prendre pour éviter de créer de nouvelles injustices. Toutefois, j'insiste beaucoup sur l'urgence qu'il y a à apporter des réponses à toutes ces questions. Vous connaissez comme moi la moyenne d'âge des gens qui nous font part de leur détresse en la matière ; il est donc impératif d'agir sans attendre.