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Ouverture de casinos en milieu rural

12 ème législature

Question écrite n° 17049 de M. Georges Mouly (Corrèze - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2005 - page 966

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions dans lesquelles peut être autorisée l'ouverture de casinos en milieu rural. Dans une réponse, en date du 31 mars 2005 à la question écrite n° 16041, posée au ministre délégué au tourisme et relative à l'installation de casinos en milieu rural, il était mentionné « la réglementation, relative aux autorisations de jeux de casinos relève exclusivement de la compétence du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, bien que juridiquement, dans le cadre des dispositions actuelles, le classement d'une commune en station est le préalable à l'examen d'une demande d'autorisation de jeux. En conséquence, il appartient au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, de se prononcer éventuellement sur l'opportunité d'une réforme des dispositions applicables en la matière ». C'est pourquoi il lui demande s'il est prévu une réponse en la matière ou si doit perdurer la réglementation actuelle en vertu de laquelle le préalable à l'examen d'une demande d'autorisation de jeux réside dans le seul classement d'une commune en station.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2005 - page 1440

Le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales n'envisage pas de modifier la législation en vigueur selon laquelle, hormis les villes principales des agglomérations de plus de 500 000 habitants répondant à des critères d'ordre culturel, seules les stations classées balnéaires, thermales et climatiques sont éligibles à l'implantation d'un casino.