Allez au contenu, Allez à la navigation

Régime des associations foncières pastorales

12e législature

Question écrite n° 17074 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2005 - page 1025

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le fait que les associations foncières pastorales sont prévues par une loi du 21 juin 1885. Or, une ordonnance du 1er juillet 2004 a modifié cette loi. Cependant, les décrets d'application de l'ordonnance ne sont pas parus. De ce fait, la préfecture de la Moselle refuse, à la fois d'appliquer la loi de 1885 et l'ordonnance de 2004. Il en résulte un préjudice important pour les communes qui, faute de pouvoir lancer les enquêtes publiques, perdent certaines subventions. Face à un tel vide juridique, il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne serait pas possible en l'absence des décrets d'application, de maintenir à titre transitoire le régime de la loi de 1885.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2005 - page 2348

L'ordonnance simplifiant les règles applicables aux associations syndicales de propriétaires est parue le 1er juillet 2004 et a été ratifiée le 9 décembre 2004. Elle est entrée en vigueur le 3 juillet 2004. Certaines dispositions étaient immédiatement applicables. Pour les associations existantes, des mesures transitoires sont prévues : leurs statuts demeurent applicables jusqu'à leur mise en conformité avec l'ordonnance qui doit intervenir dans les deux ans suivant la publication du décret en Conseil d'Etat. D'autres dispositions de l'ordonnance comme la création d'associations syndicales autorisées (ASA), la transformation d'associations syndicales libres en ASA ou la modification des statuts des ASA ne sont pas possibles tant que le décret n'est pas paru. Ce texte, dont le pilotage relève du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, va être transmis très prochainement au Conseil d'Etat. Sa parution devrait pouvoir intervenir cet automne.