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Abattement fiscal pour l'achat de véhicules de société peu polluants

12e législature

Question écrite n° 17132 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2005 - page 1029

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que le Gouvernement s'est déclaré plutôt hostile à la déductibilité de la TVA payée par les entreprises pour l'achat de petits véhicules (moins de trois mètres de long) peu polluants (moins de 120 gr de dioxyde de carbone par kilomètre). A l'heure où les grandes villes sont saturées, la place de la petite voiture devient cependant un enjeu majeur. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il ne serait pas au moins envisageable d'instaurer un abattement sur la taxe sur les véhicules de société pour les véhicules concernés, à l'instar de ce qui se pratique actuellement au profit des véhicules mixtes (c'est-à-dire, fonctionnant à la fois à l'électricité et au carburant).



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 04/08/2005 - page 2085

Instituée par la loi n° 56-639 du 30 juin 1956, la taxe sur les véhicules de sociétés a pour objectif d'imposer les voitures particulières possédées ou utilisées par les sociétés. Ainsi, en vertu de l'article 1010 du code général des impôts, la taxe est applicable à toutes les voitures particulières possédées ou utilisées par les sociétés de toute nature, quels que soient leur forme, leur objet ou leur situation au regard de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu. La proposition visant à exonérer de la taxe les véhicules dotés d'une motorisation électrique, ou ceux dont la longueur est inférieure à trois mètres, et dont le niveau d'émission de dioxyde de carbone ne dépasse pas 120 microgrammes par kilomètre a pour objectif de promouvoir les petits véhicules, en leur accordant un avantage concurrentiel non négligeable, eu égard au tarif de la taxe. Or, la loi organise déjà des exonérations totales ou partielles en faveur des véhicules qui fonctionnent au moyen d'énergie propre. Ainsi les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen d'énergie électrique, de gaz naturel ou de gaz de pétrole liquéfié sont exonérés de la taxe, et ceux fonctionnant alternativement au moyen de supercarburants et de gaz de pétrole liquéfié, à hauteur de la moitié du montant de ladite taxe. Ces mesures prises dans le cadre de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie en date du 29 janvier 1997 ont eu pour objet d'inciter les entreprises à se doter de véhicules dits propres. Par ailleurs, s'agissant des véhicules de moins de trois mètres, la dimension du véhicule ne peut justifier à elle seule l'exonération demandée. Cela étant, l'opportunité de mesures renforçant la prise en compte de la protection de l'environnement dans la fiscalité applicable aux véhicules possédées ou utilisées par les entreprises est mise à l'étude.