Allez au contenu, Allez à la navigation

Mesures fiscales en faveur de voitures peu polluantes

12 ème législature

Question écrite n° 17166 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2005 - page 1024

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait qu'à de nombreuses reprises le Gouvernement s'est engagé à promouvoir une fiscalité environnementale, notamment afin de réduire la pollution générée par la circulation automobile. Or, à plusieurs reprises, des amendements ont été présentés au Parlement afin de favoriser l'achat par les entreprises de petites voitures peu polluantes. L'intérêt est double car la consommation au kilomètre est considérablement réduite. Par ailleurs, la petite taille des véhicules en cause facilite leur circulation et leur stationnement et donc diminue également la pollution correspondante. Or, actuellement, aucune mesure n'a encore été prise en ce sens, notamment en ce qui concerne les véhicules de société. De ce fait, les usines qui produisent de tels véhicules contribuant spécialement à la réduction de l'effet de serre ne sont pas soutenues et connaissent des difficultés. Toute chose étant égale, par ailleurs, les entreprises préfèrent en effet se retourner alors vers les voitures plus classiques et donc plus polluantes. A la fois dans une logique de développement durable et de soutien à des activités industrielles allant dans le sens de l'environnement, il souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 04/08/2005 - page 2085

Instituée par la loi n° 56-639 du 30 juin 1956, la taxe sur les véhicules de sociétés a pour objectif d'imposer les voitures particulières possédées ou utilisées par les sociétés. Ainsi, en vertu de l'article 1010 du code général des impôts, la taxe est applicable à toutes les voitures particulières possédées ou utilisées par les sociétés de toute nature, quels que soient leur forme, leur objet ou leur situation au regard de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu. La proposition visant à exonérer de la taxe les véhicules dotés d'une motorisation électrique, ou ceux dont la longueur est inférieure à trois mètres, et dont le niveau d'émission de dioxyde de carbone ne dépasse pas 120 microgrammes par kilomètre a pour objectif de promouvoir les petits véhicules, en leur accordant un avantage concurrentiel non négligeable, eu égard au tarif de la taxe. Or, la loi organise déjà des exonérations totales ou partielles en faveur des véhicules qui fonctionnent au moyen d'énergie propre. Ainsi les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen d'énergie électrique, de gaz naturel ou de gaz de pétrole liquéfié sont exonérés de la taxe, et ceux fonctionnant alternativement au moyen de supercarburants et de gaz de pétrole liquéfié, à hauteur de la moitié du montant de ladite taxe. Ces mesures prises dans le cadre de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie en date du 29 janvier 1997 ont eu pour objet d'inciter les entreprises à se doter de véhicules dits propres. Par ailleurs, s'agissant des véhicules de moins de trois mètres, la dimension du véhicule ne peut justifier à elle seule l'exonération demandée. Cela étant, l'opportunité de mesures renforçant la prise en compte de la protection de l'environnement dans la fiscalité applicable aux véhicules possédées ou utilisées par les entreprises est mise à l'étude.