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Commission pour le redécoupage des circonscriptions législatives et des cantons

12 ème législature

Question écrite n° 17272 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2005 - page 1115

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'en réponse à différentes questions écrites il a indiqué qu'une commission avait été créée pour étudier un éventuel redécoupage des circonscriptions législatives et des cantons. Il souhaiterait qu'il lui indique quelle est la composition de cette commission.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2005 - page 2722

La composition du groupe de travail chargé d'examiner le cadre juridique du remodelage des circonscriptions législatives et des cantons était la suivante : un conseiller d'Etat (qui en a assuré la présidence) ; deux professeurs de droit ; un statisticien ; un membre du corps préfectoral.