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Budget des communes et droit de location de chasse

12 ème législature

Question écrite n° 17291 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 28/04/2005 - page 1177

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le fait que, dans les trois départements d'Alsace-Lorraine, il est prévu que, sous réserve d'une majorité qualifiée des propriétaires fonciers, le produit de la location de la chasse soit intégré directement dans le budget communal et non reversé aux propriétaires fonciers. Dans cette hypothèse et lorsqu'un propriétaire foncier a réservé son droit de chasse dans une enclave de plus de 25 hectares, il souhaiterait qu'il lui indique si la fédération des chasseurs peut exiger que ledit propriétaire foncier verse également au budget communal une quote-part financière calculée au prorata de la surface qu'il a affectée en réserve pour chasser sur ses propres terres.



Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2006 - page 1001

la ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives au produit de la location de la chasse dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Dans les trois départements d'Alsace-Moselle, en application du droit local de la chasse, une majorité qualifiée de propriétaires fonciers peut décider, en application de l'article L. 429-13 du code de l'environnement, que le produit de la location de la chasse est abandonné à la commune. Dans cette hypothèse, les propriétaires qui se sont réservé l'exercice du droit de chasse, sont tenus, en application de l'article L. 429-14 du même code, de verser à la commune une contribution proportionnelle à l'étendue cadastrale des fonds qu'ils se sont réservé. Toutefois, il convient de préciser que la fédération des chasseurs n'intervient pas dans cette opération dont la commune a l'entière responsabilité et que le produit de la location de la chasse n'est pas intégré directement dans le budget communal.