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Caractère agricole d'un centre équestre

12e législature

Question écrite n° 17532 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2005 - page 1336

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur le fait qu'en zone agricole, les documents d'urbanisme interdisent toute construction n'ayant pas un caractère agricole. Il souhaiterait savoir si un centre équestre ayant notamment vocation à accueillir des chevaux en pension est considéré à ce titre comme un bâtiment à usage agricole.

Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer



Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 01/09/2005 - page 2264

La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a modifié l'article L. 311-1 du code rural en précisant que les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle, sont réputées agricoles. Le caractère d'activité agricole est ainsi reconnu aux activités équestres évoquées par l'honorable parlementaire. Elles peuvent en conséquence être autorisées dans les zones agricoles.