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Situation des hôpitaux publics

12e législature

Question écrite n° 17533 de M. Daniel Dubois (Somme - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2005 - page 1337

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation très préoccupante des hôpitaux publics qui traversent aujourd'hui une période de crise d'une ampleur inédite. En effet, cette situation tient, à la fois, à leur sous-financement et aux difficultés de mise en oeuvre de la réforme de la tarification à l'activité. Il s'avère que les dépenses autorisées vont augmenter de 3,6 % alors que la simple reconduction de leur activité en 2005 conduit à une augmentation mécanique de leurs besoins de financement à plus de 5 %. D'autant que la légitime récente décision d'augmenter les salaires de la fonction publique va également contribuer à accroître les dépenses de ces établissements. Mais au-delà de cette crise budgétaire ce sont les modalités de mise en oeuvre de la réforme de la tarification à l'activité qui suscitent de plus en plus l'inquiétude des hospitaliers. La circulaire budgétaire fixant les budgets et tarifs 2005 a été publiée avec retard et a particulièrement compliqué le pilotage des établissements en terme d'organisation des activités et pour leur financement. En conséquence, il demande au Gouvernement quelles mesures il envisage pour répondre à la forte inquiétude exprimée, de manière à remettre en cohérence l'objectif national des dépenses d'assurance maladie et les besoins réels des établissements hospitaliers.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque