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Remboursement des aides en cas de délocalisation hors de la ZRR

12 ème législature

Question écrite n° 17567 de M. Thierry Repentin (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2005 - page 1328

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sur la mise en oeuvre des dispositions légales issues de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. En effet, l'article 6 de ladite loi a prévu que toute entreprise ou organisme qui cesse volontairement son activité en zone de revitalisation rurale en la délocalisant dans un autre lieu, après avoir bénéficié d'une aide au titre des dispositions spécifiques intéressant ses territoires, moins de cinq ans après la perception de ces aides, est tenue de verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées en vertu des exonérations qui lui ont été consenties et, le cas échéant, de rembourser les concours qui lui ont été attribués. Les modalités d'application de cet article 6 de la loi devant être fixées par décret, il souhaite en conséquence en connaître le contenu.

Transmise au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 31/08/2006 - page 2290

L'article 6 de la loi doit donner lieu à la publication prochaine d'un décret d'application, dont la rédaction a été réalisée par le ministère de l'économie des finances et de l'industrie. Les dispositions relatives au remboursement d'exonérations de taxe professionnelle consenties aux entreprises ayant volontairement cessé leur activité existent d'ores et déjà.