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Présidence du Conseil constitutionnel

12e législature

Question écrite n° 17646 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2005 - page 1390

M. Jean Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si le Président de la République peut choisir un des membres de droit du Conseil constitutionnel comme président de cette institution. Si oui, il souhaiterait alors savoir quelle est la durée pendant laquelle l'intéressé reste président.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2005 - page 1916

Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Président de la République peut choisir de nommer le président du Conseil constitutionnel parmi l'ensemble de ses membres, qu'ils soient nommés ou de droit. Il ne peut être mis fin au mandat du président du Conseil constitutionnel que pour des circonstances propres à ce dernier (arrivée à terme de son mandat, démission, décès, empêchement). En conséquence, seules ces situations pourraient mettre fin à la présidence du Conseil constitutionnel par un membre de droit. Un membre de droit étant membre à vie, l'achèvement de la durée de son mandat ne pourrait être une cause de fin du mandat de président.