Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/05/2005

M. Jean Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si les membres du Conseil constitutionnel peuvent recevoir une distinction honorifique pendant la durée de leurs fonctions. Si c'est le cas, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il y a là un risque d'atteinte à l'indépendance par rapport au pouvoir exécutif. Si ce n'est pas le cas, il souhaiterait qu'il lui indique, si par le passé, cette éventuelle interdiction a été respectée.

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Réponse du Ministère de la justice publiée le 07/07/2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la nomination ou la promotion d'un membre du Conseil constitutionnel dans un ordre national, comme celui de la Légion d'honneur ou celui du Mérite, constitue une distinction pour laquelle son titulaire ne retire aucun avantage financier et qui ne porte aucune atteinte à l'indépendance des membres du Conseil constitutionnel, garantie notamment par le non-renouvellement de leur mandat. Il arrive habituellement que des magistrats du siège reçoivent une décoration sans que leur indépendance, qui est constitutionnellement garantie, soit remise en cause.

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