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Possibilité pour les membres du Conseil constitutionnel de recevoir une distinction honorifique

12e législature

Question écrite n° 17647 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2005 - page 1390

M. Jean Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si les membres du Conseil constitutionnel peuvent recevoir une distinction honorifique pendant la durée de leurs fonctions. Si c'est le cas, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il y a là un risque d'atteinte à l'indépendance par rapport au pouvoir exécutif. Si ce n'est pas le cas, il souhaiterait qu'il lui indique, si par le passé, cette éventuelle interdiction a été respectée.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2005 - page 1837

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la nomination ou la promotion d'un membre du Conseil constitutionnel dans un ordre national, comme celui de la Légion d'honneur ou celui du Mérite, constitue une distinction pour laquelle son titulaire ne retire aucun avantage financier et qui ne porte aucune atteinte à l'indépendance des membres du Conseil constitutionnel, garantie notamment par le non-renouvellement de leur mandat. Il arrive habituellement que des magistrats du siège reçoivent une décoration sans que leur indépendance, qui est constitutionnellement garantie, soit remise en cause.