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Dettes fiscales des ex-conjoints

12 ème législature

Question écrite n° 17653 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2005 - page 1383

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, dans un couple marié, les deux conjoints sont tenus solidairement des dettes fiscales. Dans son rapport annuel, le médiateur a cependant constaté que très souvent, en cas de divorce, des femmes ayant des revenus très modestes se voient de la sorte réclamer des rappels d'impôts très importants correspondant en réalité aux revenus de leur ex-conjoint exerçant une activité indépendante très rémunératrice. Les contrôles fiscaux ayant souvent lieu quelques années après l'encaissement des revenus, lorsqu'un divorce est intervenu entre temps et que le mari se soustrait à ses obligations, la femme se retrouve en effet injustement poursuivie par le fisc, lequel juge plus facile de s'en prendre à une personne ayant des revenus faibles mais bien connus, plutôt qu'à une autre qui organise son insolvabilité ou qui change volontairement d'adresse. Il souhaiterait connaître les solutions envisagées pour répondre à ce problème évoqué par le médiateur et qui est assez fréquent dans la vie au quotidien.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2005 - page 2184

Conformément à l'article 6-1, alinéa 2, du code général des impôts (CGI) : « Sauf application des dispositions des 4 et 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge mentionnés au premier alinéa ; cette imposition est établie au nom de l'époux, précédée de la mention « Monsieur ou Madame » ». La solidarité fiscale prévue par l'article 1685-2 est issue de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 qui a modifié la loi du 13 juillet 1965 et a placé chacun des époux sur un pied d'égalité. Ce principe de solidarité s'applique à l'impôt sur le revenu établi au nom du couple et est fondé sur la notion de foyer fiscal englobant l'ensemble des revenus perçus par chacun des époux pendant la période de mariage. C'est donc tout naturellement parce que les époux ont bénéficié ensemble des revenus pendant la période de vie commune que l'impôt peut être réclamé en totalité à chacun d'eux. Par ailleurs, il convient de préciser, en ce qui concerne la procédure de recouvrement de l'impôt sur le revenu, que les comptables du Trésor diligentent leurs poursuites à l'encontre de chacun des époux et ne se contentent pas de poursuivre l'épouse. Cependant, il est à souligner que cette solidarité est largement tempérée par la possibilité prévue à l'article 1685-2, 2e alinéa du CGI, pour chacun des époux de demander la décharge de responsabilité pour l'impôt sur le revenu émis au nom du couple pendant la période de mariage. Cette procédure est simple et consiste à transmettre au trésorier-payeur général, ou au ministre, selon le montant de la somme en cause, une requête accompagnée de pièces justificatives. L'administration examine ces demandes avec d'autant plus de bienveillance que la situation financière et patrimoniale de l'époux concerné ne lui permet pas de régler l'impôt en cause, et applique la jurisprudence administrative très favorable aux épouses.