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Allocations versées aux victimes d'un accident du travail dans une ancienne possession française

12e législature

Question écrite n° 17661 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2005 - page 1382

M. Jean Louis Masson attier l'attention de M. le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie sur le fait que, dans son rapport annuel pour 2004, le médiateur a formulé une proposition de réforme ainsi libellée « simplification du versement des allocations pour les personnes victimes d'un accident du travail dans une ancienne possession française et rapatriées en métropole ». Eu égard à l'intérêt de cette suggestion, il souhaiterait qu'il lui indique les suites qu'il envisage d'y donner.



Réponse du Ministère de la coopération, du développement et de la francophonie

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2005 - page 1821

Le ministère des affaires étrangères a effectivement été saisi, en 2004, par le Médiateur de la République, d'une proposition de réforme visant à simplifier les modalités de versement des allocations pour les personnes victimes d'un accident du travail dans une ancienne possession française et rapatriés en métropole, qui relèvent des dispositions de la loi n° 61-1439 du 29 décembre 1961 et du décret n° 74-487 du 17 mai 1974. Le ministère des affaires étrangères serait favorable à cette proposition qui améliorera sensiblement la situation de nos compatriotes concernés et disposés, dès lors que les autres ministères français intéressés auront donné leur accord, à prendre l'attache des autorités étrangères compétentes en vue de négocier les accords bilatéraux nécessaires pour mettre en oeuvre cette réforme.