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Effectifs des centres régionaux de la propriété forestière

12e législature

Question écrite n° 17672 de M. Dominique Mortemousque (Dordogne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2005 - page 1379

M. Dominique Mortemousque appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les inquiétudes des centres régionaux de la propriété forestière et plus particulièrement par celui d'Aquitaine devant l'insuffisance de création de postes d'agent titulaire suite à la loi forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001. Cette loi a prévu l'extension des missions des centres régionaux de propriété forestière en développant les fonctions environnementales de la forêt et en intensifiant son rôle dans l'aménagement du territoire. Pour cela il a été envisagé la création de postes supplémentaires d'ingénieur et technicien forestiers sur plusieurs années. En 2004, il a été mis en place trente emplois. Il lui demande ce qu'il en est pour 2005.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 21/07/2005 - page 1960

Les missions des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), établissements publics à caractère administratif, ont été élargies par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF. Cette loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. Pour tenir compte de cette évolution, trente emplois ont pu être ouverts en 2004, malgré un contexte budgétaire contraint. Ces nouveaux emplois renforcent les capacités des CRPF pour assurer la mise en oeuvre des nouveaux documents de gestion sylvicole, dont la montée en puissance est attendue dans les années à venir, et permettre ainsi à un plus grand nombre de propriétaires de présenter des garanties de gestion durable. Toutefois, la programmation de nouveaux recrutements reste soumise à la nécessité d'une maîtrise des dépenses publiques, qui appelle des efforts partagés. Cet objectif a conduit à différer de nouveaux recrutements et aucun emploi nouveau n'est prévu en 2005. Le ministère de l'agriculture et de la pêche reste particulièrement vigilant sur l'adéquation des moyens des CRPF aux missions qu'ils exercent sur le terrain et confirme sa volonté de conforter la politique engagée en faveur de la gestion durable des propriétés forestières privées.