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Introduction et prélèvement d'animaux autorisés pour la chasse

12e législature

Question écrite n° 17719 de M. Thierry Repentin (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2005 - page 1383

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la mise en oeuvre des dispositions légales issues de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. En effet, l'article 167 de ladite loi, dans son alinéa 7 portant sur l'article L. 424-11 du code de l'environnement, précise que l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapins et le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée sont soumis à autorisation préfectorale, dans des conditions et selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de l'agriculture. En conséquence il souhaite en connaître le contenu.



Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2005 - page 3232

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la mise en oeuvre de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, et en particulier des dispositions prévues par l'article L. 424-11 du code de l'environnement relatives à l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapins, et le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée. De nombreuses dispositions de la loi du 23 février 2005 nécessitent une traduction réglementaire. Les premiers arrêtés et décrets ont fait l'objet d'une série de publications durant le mois de juin et une autre série devrait intervenir dans les prochains mois. L'article L. 424-11 du code de l'environnement prévoit que l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapins ainsi que le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée sont soumis à autorisation préfectorale. La mise en application de ces dispositions nécessite la prise d'un arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de l'agriculture, qui fixeront les conditions et les modalités de délivrance de ces autorisations. Ce projet d'arrêté est actuellement à l'étude.