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Projet de règlement européen sur les transports de voyageurs

12 ème législature

Question écrite n° 17794 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (Paris - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2005 - page 1467

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le projet de règlement européen sur les transports de voyageurs. Ce projet est fortement préjudiciable aux transports publics et notamment ceux d'Ile-de-France. Il imposerait à terme la mise en concurrence des axes de transport public et donc le démantèlement du service public offert par la RATP et la SNCF. Dans la presse, la privatisation de la RATP est évoquée. Or moins de deux mois avant le transfert de compétences au conseil régional et aux huit conseils généraux d'Ile-de-France ce projet de règlement européen n'a toujours pas fait l'objet d'un débat au sein du conseil d'administration du STIF (Syndicat des transports d'Ile-de-France). Les élus communistes et citoyens ont déposé une motion au conseil d'administration du STIF qui s'est déroulé le 13 mai dernier pour qu'une information soit présentée sans délai aux administrateurs et que l'Etat s'engage auprès de la Commission européenne afin que le service public de transport en commun en Ile-de-France soit préservé. Elle lui demande ce qu'il compte faire en vue d'agir en ce sens.

Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer



Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 04/08/2005 - page 2090

Il convient tout d'abord de préciser que le texte auquel l'honorable parlementaire fait référence, concernant un règlement européen relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route, n'est, à ce stade, qu'à l'état de projet interne à la Commission européenne. Les Etats membres n'ont donc pas encore été consultés sur ce texte. La Commission a déjà fait, par le passé, plusieurs propositions de règlement relatif aux obligations de service public, notamment en 2000 et 2002, sur lesquelles la France a pris des positions défavorables, la dernière proposition ayant finalement été rejetée par le Conseil européen en seconde lecture. Le commissaire Barrot a hérité d'un projet préparé par son prédécesseur et pourrait le reprendre à son compte. Toutefois, aucun calendrier précis d'examen de ce texte n'a encore été communiqué. Dans son état actuel, ce projet de règlement conduirait à terme (au-delà d'une période transitoire), à une ouverture des marchés de transports urbains à la concurrence et une attribution des contrats de transport public par appel d'offres. Les autorités françaises examineront soigneusement ce projet de texte et prendront position le moment venu, notamment lorsqu'il aura été adopté par la Commission et soumis officiellement aux Etats membres. Les autorités françaises seront notamment particulièrement attentives aux conséquences de ce règlement sur le fonctionnement du service public et s'attacheront à obtenir qu'il soit tenu compte des enjeux en termes de sécurité, de continuité du service public, d'autonomie des autorités organisatrices de transports collectifs et de respect des conditions d'emploi des personnels des entreprises de transport. En tout état de cause, il convient de ne pas confondre ouverture des marchés de transports urbains à la concurrence et privatisation des entreprises publiques. Le fait que des marchés soient attribués après mise en concurrence n'implique pas que seules les entreprises à capitaux privés soient autorisées à concourir. Les entreprises publiques de transport continueront d'avoir leur place sur ces marchés. La privatisation de la RATP ou de la SNCF n'est pas à l'ordre du jour.