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Incorporation des arrondissements de Boulay et de Forbach dans la liste des zones d'emploi

12e législature

Question écrite n° 17810 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2005 - page 1465

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, le 12 mai 2005, il a rendu publique la liste des zones d'emploi bénéficiant du crédit de taxe professionnelle prévu par la loi de finances pour 2005. Cette mesure sera particulièrement incitative pour les entreprises puisque le crédit d'impôt s'élèvera à 1 000 euros par salarié pour une durée de trois ans. Toutefois, le Bassin houiller lorrain a été totalement oublié. Selon les statistiques officielles, il n'offre pourtant que 100 000 emplois aux 140 000 actifs qui y résident, la différence correspondant aux travailleurs frontaliers et aux chômeurs. Qui plus est, la situation va en empirant car le pacte charbonnier n'a évité des licenciements secs qu'en reportant sur les générations futures l'impact des milliers d'emploi supprimés aux HBL. Les deux critères alternatifs pris en compte pour définir les zones d'emploi sont : soit un taux de chômage supérieur de deux points à la moyenne nationale, soit des restructurations industrielles lourdes. Or, le Bassin houiller répond à chacun de ces deux critères et avait une double raison d'être sélectionné. En Lorraine, les deux bassins d'emploi retenus sont dans les Vosges (Saint-Dié et Remiremont). Il convient cependant de noter que le Bassin houiller a un taux de chômage semblable à celui de Saint-Dié et que, dans l'absolu, le nombre de chômeurs y est même plus important. Quant à Remiremont, le taux de chômage est inférieur à celui du Bassin houiller. Il lui demande donc s'il serait possible de moduler sa décision en incorporant au moins une partie des arrondissements de Boulay et de Forbach dans la liste des zones d'emploi.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 11/08/2005 - page 2128

Le choix des zones d'emploi éligibles au crédit de taxe professionnelle a été établi en combinant deux listes : La première liste est composée des vingt zones d'emploi sélectionnées en combinant trois critères statistiques, dont un taux de chômage de la zone supérieur de deux points au taux national au 30 septembre de l'année précédente (égal à 9,9 % pour le 30 septembre 2004). Le taux de chômage est mesuré selon la définition du Bureau international du travail (BIT), en ramenant le nombre de chômeurs au sens du BIT (personnes sans emploi, disponibles et en recherche effective d'emploi) au nombre de personnes actives (les personnes disposant d'un emploi plus les chômeurs BIT) ; selon cette définition, les travailleurs frontaliers, disposant d'un emploi, ne sont pas comptés comme chômeurs. Le taux de chômage de la zone équivalant au Bassin houiller lorrain est de 11,7 % au 30 septembre 2004, inférieur au taux de référence de 11,9 % ; la zone d'emploi ne répond donc pas à l'ensemble des critères retenus pour établir cette première liste ; la seconde liste est composée des zones d'emploi dans lesquelles des restructurations industrielles en cours risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi. La gravité de ces risques est en relation avec le poids des industries à forte intensité de main-d'oeuvre. La part de ces industries est relativement faible dans la zone du bassin houiller (12,4 %, à comparer à 20,5 % pour la zone de Saint-Dié, et à 25,6 % pour celle de Remiremont). Pour cette raison, la zone n'a pas pu être retenue dans cette seconde liste. Mais il faut souligner que cet instrument fiscal est évolutif et que, chaque année, toute aggravation de la situation d'une zone d'emploi particulière sera prise en compte.