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Actualisation du régime des incompatibilités

12e législature

Question écrite n° 17813 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2005 - page 1469

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que le Conseil constitutionnel, dans ses observations du 15 mai 2003, a souhaité que le régime des incompatibilités soit actualisé. Ce souhait particulièrement pertinent mériterait d'autant plus d'être pris en compte que certaines situations sont tout à fait illogiques. Cela concerne notamment le fait que les présidents de grandes intercommunalités, par exemple des communautés urbaines ou des communautés d'agglomération, n'ont pas d'incompatibilités avec d'autres fonctions exécutives locales, alors que le maire d'une commune de moins de 100 habitants est, lui, concerné. En la matière, il souhaiterait qu'il lui indique dans quel délai une véritable actualisation pourrait être envisagée.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2005 - page 2643

Dans ses observations sur les échéances électorales de 2007, le Conseil constitutionnel a préconisé « une révision des causes d'inéligibilité ». Un constat similaire peut être fait pour les incompatibilités professionnelles qui, sans empêcher la candidature à une élection, interdisent le cumul de certains mandats avec certaines fonctions. Le Gouvernement souhaite dès lors actualiser le régime des inéligibilités et des incompatibilités professionnelles en matière électorale par une modification du code électoral. Une consultation de l'ensemble des départements ministériels concernés a d'ores et déjà été engagée. Le Gouvernement poursuit actuellement ses réflexions dans ce domaine, en tenant compte de l'évolution du paysage institutionnel lié au développement de l'intercommunalité et à la décentralisation.