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Utilisation du produit des amendes perçues au titre des infractions relevées par radar

12 ème législature

Question écrite n° 17833 de M. René-Pierre Signé (Nièvre - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2005 - page 1468

M. René-Pierre Signé souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la destination du produit des amendes perçues au titre des infractions relevées par radars automatiques. Ce produit sera versé au budget général de l'Etat pour être affecté au financement du réseau des radars automatiques et à d'autres actions de sécurité routière réalisées par l'Etat (loi du 12 juin 2003, articles 9 et 10). Il constate que l'Etat, confiant aux collectivités locales des compétences et des responsabilités sans cesse croissantes, les engage à prendre des initiatives dans le domaine de la sécurité routière, mais n'octroie pas les aides nécessaires à la réalisation de ces diverses actions et aux travaux qui, en la matière, seraient utiles. Il souhaite donc que cette décision puisse être infléchie pour qu'un financement soit alloué aux départements faisant preuve d'initiatives louables en ce domaine.

Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer



La question est caduque