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Convention d'objectif et de gestion

12e législature

Question écrite n° 18083 de M. Thierry Foucaud (Seine-Maritime - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 16/06/2005 - page 1671

M. Thierry Foucaud souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les discussions actuellement en cours, au sujet de la 3e convention d'objectif et de gestion qui lie l'État et la Caisse nationale des allocations familiales. Cette négociation a pour but de déterminer les objectifs prioritaires et les moyens de la CNAF, dans la gestion des prestations et dans l'action sociale. Elle est ensuite déclinée et adaptée au niveau local, sous forme d'un contrat pluriannuel, en fonction des besoins. Or la présente convention est arrivée à terme le 31 décembre 2004 et la négociation, pour la période 2005-2008, n'a toujours pas abouti. En effet, les représentants de l'État refusent de prendre en compte la réalité des besoins nouveaux de financement et se crispent sur des progressions de dotations qui interdiraient aux CAF, toute action nouvelle voire remettraient en cause celles en cours. Cela n'est pas sans conséquences, puisque depuis le 1er janvier les dépenses de fonctionnement sont limitées au douzième des dépenses de l'année précédente. Les actions partenariales menées avec les collectivités locales et les associations se trouvent, de fait, mises en péril au moment où tout le monde s'accorde à dire l'importance des difficultés sociales que rencontre notre pays. Il pense plus particulièrement à la présence des services sociaux dans les quartiers, les contrats enfance et temps libres ou encore les aides à l'investissement et au fonctionnement de structures existantes ou à développer. Voilà pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que la négociation nationale aboutisse, dans des délais rapides en donnant aux CAF, les moyens nécessaires à leurs missions au service des populations dont les difficultés ne peuvent souffrir de retard.



Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

publiée dans le JO Sénat du 11/08/2005 - page 2137

Les négociations menées par la Caisse nationale des allocations familiales et l'Etat pour la signature de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008, portant plus particulièrement sur l'évolution du fonds national d'action sociale (FNAS) de la branche, sont terminées. Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille est maintenant en mesure de vous préciser que pour la période 2005-2008, les ressources du FNAS augmenteront de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Ce sont ainsi 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui iront à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront presque doublé entre 2002 et 2008. Ces augmentations permettront de respecter l'ensemble des engagements déjà pris par les caisses, notamment auprès des collectivités locales et des centres sociaux. 26 000 places de crèches ont déjà été créées depuis 2002. 31 000 places supplémentaires seront réalisées sur la période 2005-2008. 15 000 places supplémentaires seront créées, conformément aux objectifs fixés par le Premier ministre. Les financements seront orientés en priorité vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d'un retard en matière d'équipements pour la petite enfance. Ces engagements seront tenus et intégrés dans la future convention d'objectifs et de gestion dont la signature interviendra dans la deuxième quinzaine du mois de juillet. Ainsi, la politique familiale que le Gouvernement entend mener s'adaptera aux besoins des jeunes couples pour leur permettre d'avoir et d'élever le nombre d'enfants qu'ils souhaitent et de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle.