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Centres régionaux de la propriété forestière

12 ème législature

Question écrite n° 18096 de Mme Évelyne Didier (Meurthe-et-Moselle - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 16/06/2005 - page 1657

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation préoccupante des centres régionaux de la propriété forestière en attente d'un renforcement de leurs effectifs. Le ministère de l'agriculture s'est engagé, lors de la présentation du budget 2004, à procéder à une mise en place de quatre-vingt neuf postes d'ingénieur et de technicien forestiers et ce, par un cadencement sur trois ans. Or, seuls trente emplois ont été effectivement créés pour l'année 2004 et aucun n'a encore vu le jour en 2005. Un nouveau blocage de la situation risquerait de présenter un frein à la préservation de la biodiversité de notre pays et de mettre fin à l'engagement de gestion durable, point central de la politique forestière de la France notamment depuis la loi d'orientation forestière n° 2001-601 du 9 juillet 2001. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si la suite du cadencement promis est prévu dans le budget 2006 afin de permettre aux centres régionaux de la propriété forestière d'assurer pleinement leurs missions.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 21/07/2005 - page 1960

Les missions des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), établissements publics à caractère administratif, ont été élargies par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF. Cette loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. Pour tenir compte de cette évolution, trente emplois ont pu être ouverts en 2004, malgré un contexte budgétaire contraint. Ces nouveaux emplois renforcent les capacités des CRPF pour assurer la mise en oeuvre des nouveaux documents de gestion sylvicole, dont la montée en puissance est attendue dans les années à venir, et permettre ainsi à un plus grand nombre de propriétaires de présenter des garanties de gestion durable. Toutefois, la programmation de nouveaux recrutements reste soumise à la nécessité d'une maîtrise des dépenses publiques, qui appelle des efforts partagés. Cet objectif a conduit à différer de nouveaux recrutements et aucun emploi nouveau n'est prévu en 2005. Le ministère de l'agriculture et de la pêche reste particulièrement vigilant sur l'adéquation des moyens des CRPF aux missions qu'ils exercent sur le terrain et confirme sa volonté de conforter la politique engagée en faveur de la gestion durable des propriétés forestières privées.