Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 16/06/2005

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les risques présentés par le projet de redevance aéronautique de la direction générale de l'aviation civile. En effet, la loi organique relative aux lois de finances adoptée en 2004 permettant aux administrations publiques de créer de nouvelles redevances pour assurer l'autonomie financière de leur fonctionnement, la direction générale de l'aviation civile a entrepris d'en instituer une au 1er janvier 2006. Or, son projet d'arrêté n'opère pour l'heure aucune distinction entre l'aviation commerciale représentée par les compagnies aériennes et les associations de pratiquants d'activités aéronautiques à caractère sportif ou de loisir : aviation légère, vol libre, aéromodélisme, vol à voile, parachutisme, aérostation, ultra-léger motorisé, giraviation, construction amateur, etc. Fonctionnant pour l'essentiel grâce au bénévolat, les clubs concernés, qui regroupent plusieurs dizaines de milliers de membres, s'alarment des charges financières que cette redevance leur ferait supporter, et souhaitent en être expressément exonérés. Il lui demande donc quelles sont ses intentions à ce propos.

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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 01/09/2005

La mise en place de nouvelles redevances applicables aux usagers de l'aviation générale, et en particulier de l'aviation légère et sportive, suscite de fortes inquiétudes au sein des fédérations d'adhérents, à une période où celles-ci subissent une érosion régulière de leurs effectifs et de leurs activités. Jusqu'à présent, l'encadrement et le contrôle technique des activités de ce secteur (délivrance des licences et des qualifications, délivrance de documents de navigabilité pour le matériel volant, organisation des examens...) sont financés sur le budget annexe de l'aviation civile par la taxe générale de l'aviation civile payée par tout passager aérien au départ d'un aéroport français. En particulier, les fédérations d'aviation légère et sportive ne sont soumises à aucune redevance, ce qui constitue une situation unique en Europe. La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui entre en vigueur dès le 1er janvier 2006, et notamment son article 18, prévoit que les activités de prestation de services du budget annexe de l'aviation civile doivent être financées par la perception de redevances auprès des utilisateurs. Ce mode de financement apparaît plus juste, puisqu'il inscrit le principe de paiement d'un service rendu par l'usager concerné. Par conséquent, maintenir le système actuellement en vigueur, c'est-à-dire perpétuer la gratuité des services rendus, conduirait à exclure le financement de ces activités du budget annexe de l'aviation civile et à les reporter sur le budget général, ce qui aurait pour conséquence de voir les moyens qui y sont consacrés se réduire rapidement. Conscient de la richesse que constitue pour la France le tissu associatif de l'aviation légère et sportive, et dans le but de ne pas mettre en péril le développement de ce secteur, le Gouvernement a décidé de maintenir le financement de l'encadrement de l'aviation légère sur le budget annexe de l'aviation civile. Cette position demande d'accepter en contrepartie le principe du paiement de redevances. Pour autant, l'impact économique de cette réforme sur les acteurs concernés fait l'objet d'une étude très attentive, et il n'est pas question de voir les usagers financer la totalité des coûts associés. Une concertation approfondie a ainsi été entamée entre l'administration et les fédérations afin de définir, d'une part, le périmètre des prestations qui doivent donner lieu au paiement de redevances et qui seront en tout état de cause en nombre limité et, d'autre part, le niveau de ces redevances. Afin que cette concertation se déroule dans un climat serein et aboutisse à des propositions, le Gouvernement a d'ores et déjà décidé de suspendre la perception de cette redevance pour l'année 2006.

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