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Procédure préalable à la mise sous curatelle

12e législature

Question écrite n° 18238 de Mme Christiane Demontès (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/06/2005 - page 1702

Mme Christiane Demontes attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la procédure préalable à la mise sous curatelle. Nombre de familles sont dans l'obligation de placer l'un de leurs membres sous curatelle. Cette décision douloureuse, mais bien souvent incontournable, les contraint à verser entre 200 et 300 euros pour une expertise psychiatrique préalable. Pour des revenus modestes, le montant de cette dépense constitue une lourde charge financière qui peut dissuader certaines familles de demander le placement en curatelle, au rique d'occasionner une dégradation importante de situations déjà fort difficiles. Cette expertise psychiatrique préalable à la mise sous curatelle étant obligatoire, elle lui demande quelles mesures il pourrait prendre afin que le coût extrêmement important n'empêche pas les familles les plus modestes de procéder à ce placement au demeurant fort douloureux.



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 10/08/2006 - page 2137

L'évaluation évoquée est destinée à l'autorité judiciaire et son coût ne peut de ce fait être pris en charge par l'assurance maladie. Le montant des honoraires demandés par les médecins aux familles est bien supérieur à celui qui a été estimé (50 euros) pour le coût du volet médical de l'évaluation médico-sociale par le groupe de travail sur l'évaluation médico-sociale, mis en place en 2002 par le ministre délégué à la famille dans le cadre des travaux préparatoires à la réforme du dispositif de protection juridique des majeurs. Ce groupe de travail, aux réunions duquel a participé le ministère de la justice, a en effet proposé de mettre à la disposition du juge des tutelles et du procureur de la République un outil très complet désigné sous les termes « évaluation médico-sociale » pour évaluer la situation médicale, sociale, familiale et financière des personnes à protéger, afin d'apprécier notamment l'opportunité d'une ouverture, d'un renouvellement ou d'une mainlevée d'une mesure de protection juridique, lorsque les documents qui leur sont présentés ne leur semblent pas suffisamment précis pour donner suite à la décision qui leur est proposée. Les modalités de mise en oeuvre de cette évaluation, notamment son tarif, devront être définies par le ministère de la justice conjointement avec les services du ministère de la santé et des solidarités lors de la préparation des textes d'application de la future loi portant réforme de la protection juridique des majeurs. La question du montant des honoraires demandés aux familles par le médecin qui réalise l'évaluation médicale de la personne à protéger sera examinée à cette occasion. Les services du ministère veilleront à ce qu'il soit tenu compte de la charge financière que représente l'évaluation médicale pour les familles les plus modestes.