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Avenir de la fonction de délégué départemental de l'éducation nationale

12e législature

Question écrite n° 18276 de Mme Yolande Boyer (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/06/2005 - page 1696

Mme Yolande Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les nouvelles dispositions issues de la loi d'orientation et programme n° 2005-380 du 23 avril 2005 concernant l'avenir de l'école, sur les modalités de recrutement et d'exercice de la fonction de délégué départemental de l'éducation nationale (DDEN). En effet, l'article 21-ter de ladite loi portant sur l'alinéa 5 de l'article L. 241-4 du code de l'éducation dispose que « les DDEN ne peuvent exercer leur mission que dans des établissements autres que ceux de leurs communes ou, à Paris, Lyon ou Marseille, de leur arrondissement de résidence ». Ce dispositif risque de mettre en péril la fonction des DDEN car la plupart d'entre eux assurent leur fonction au sein de leur commune. L'obligation d'assumer cette mission à l'extérieur risque de provoquer de nombreuses démissions. Une telle situation provoquerait à terme la destructuration du réseau des DDEN alors qu'il joue un rôle important d'interface entre les différentes composantes de la communauté scolaire : enseignants, municipalités et familles. En conséquence elle souhaite savoir s'il envisage de revenir sur cette disposition compte tenu des conséquences particulièrement dommageables qu'elle entraîne.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2005 - page 3179

Les DDEN existent sous diverses appellations depuis 1850. Leur statut actuel date de 1986. Ils exercent des fonctions bénévoles de visite des écoles publiques et produisent des rapports sur les aspects matériels des écoles. Ils sont environ 29 000, dont 50 % d'enseignants à la retraite. Une disposition d'origine parlementaire de la loi « Ecole » (art. 40) prévoit que les DDEN ne peuvent exercer leur mission dans leur commune ou arrondissement de résidence. Une nouvelle proposition de loi vise à modifier l'article 40 en précisant que : les DDEN ne peuvent pas exercer leur fonction dans les communes ou arrondissements de Paris-Lyon-Marseille s'ils y détiennent une fonction élective. Cette disposition a été adoptée par le Sénat le 27 octobre 2005. Il appartient à l'Assemblée nationale de se prononcer sur cette proposition.