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Avenir du taux de TVA réduit à 5,5%

12 ème législature

Question écrite n° 18486 de M. Jean-Pierre Masseret (Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2005 - page 1740

M. Jean-Pierre Masseret souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA réduit à 5,5 % applicable aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sur les locaux à usage d'habitation. La directive 99/85/EC du 29 octobre 1999 autorise les Etats membres à appliquer un taux réduit de TVA aux travaux de rénovation et d'entretien du bâtiment. Ce taux réduit a été prorogé par deux fois. Elle vient à échéance le 31 décembre 2005. Des effets bénéfiques sur l'emploi, dans les domaines des services à forte densité de main-d'oeuvre, ont été constatés. En conséquence, il lui demande de lui préciser quel bilan en terme de création d'emplois a pu être établi sur l'application de cette mesure depuis son origine, et de lui préciser si le Gouvernement entend engager des négociations au niveau européen pour que les dispositions de cette directive soient reconduites et consolidées.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 28/07/2005 - page 2039

La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les Etats membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA notamment aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans, expirait, en principe, le 31 décembre 2002. Elle a été prorogée une première fois jusqu'au 31 décembre 2003 et a de nouveau été reconduite, à champ constant, jusqu'au 31 décembre 2005. Les effets bénéfiques de cette expérience ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la Commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, l'une des priorités du Gouvernement est donc d'obtenir la pérennisation des dispositions relatives aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, dont les travaux de rénovation et de réparation dans les logements et les services d'aide à la personne. Le Gouvernement est fortement mobilisé sur le sujet, qui nécessite l'unanimité des vingt-cinq Etats membres de l'Union européenne, et informera la représentation nationale de l'avancement des négociations au cours de l'année.