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Conditions d'attribution de la pension de réversion en Alsace-Moselle

12e législature

Question écrite n° 18628 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2005 - page 1879

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le fait que la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle a adopté à l'unanimité le 27 juin 2005 une motion ainsi rédigée : « Attendu que l'article 31 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié à compter du 1er juillet 2004 les conditions d'attribution de la pension de réversion. Attendu que cet article supprime les règles de cumul entre un droit personnel et un droit de réversion et soumet par ailleurs indirectement les veuves locales à une condition de ressources. Attendu que la rédaction actuelle des textes ne permet pas aux assurés du régime local d'Alsace-Moselle de bénéficier des nouvelles mesures relatives à la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé, au minimum des pensions et à la surcote, le conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle : considère que les nouvelles mesures portent gravement préjudice au droit local d'Alsace-Moselle ; considère qu'une levée de boucliers des élus locaux et notamment des parlementaires est à craindre si une modification des spécificités locales était portée à leur connaissance ; demande que des dispositions réglementaires soient rapidement prises pour permettre aux veufs/veuves locales d'opter, comme par le passé, soit pour une pension de veuf/veuve liquidée selon les anciennes dispositions du droit local, soit pour une pension de réversion calculée selon les nouvelles dispositions ; demande d'étendre aux assurés du régime local d'Alsace-Moselle les nouvelles mesures relatives à la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé, au minimum des pensions et à la surcote ».



La question est caduque