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Désengagement de l'Etat pour les actions OFIVAL

12e législature

Question écrite n° 18692 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2005 - page 1866

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences du retrait unilatéral de l'Etat pris contractuellement en début de contrat de plan. En effet, ce désengagement, de 13,6 % en 2003, 15,2 % en 2004 et 23 % en 2005, aboutit à la remise en cause de nombreuses actions pourtant nécessaires et contractualisées. Il remet en cause le travail structurant entrepris dans les élevages depuis le début du plan. Cette situation risque de conduire notamment à faire des choix de priorité entre les dossiers « cheptel » et les dossiers « aménagements, équipements », alors que ces deux orientations sont complémentaires. Il lui demande de lui indiquer s'il entend poursuivre cette politique de remise en cause des engagements de l'Etat, politique très pénalisante pour nos agriculteurs.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2005 - page 2350

Les crédits de contrats de plan alloués aux offices agricoles ont été gelés à hauteur de 24 % et de façon identique dans tous les établissements. Le gel budgétaire est une contrainte qui découle de la politique gouvernementale de maîtrise des déficits publics. A ce titre, le ministère de l'agriculture et de la pêche participe, comme les autres départements ministériels, à l'effort de maîtrise des finances publiques. Ainsi, des réserves de précaution ont été constituées en début d'année 2005 pour contenir le déficit public tout en faisant face aux dépenses imprévues. Le gel des crédits contractualisés, lorsqu'il est mis en oeuvre par les offices d'intervention agricole, doit être l'occasion de réexaminer les priorités, en cherchant à préserver les actions prioritaires. En effet, les contrats de plan ne constituent qu'une partie des crédits mis en réserve et il revient à chaque directeur d'office en accord avec les autorités de tutelle d'établir les priorités qu'il juge utile entre chaque secteur de production. S'agissant du gel budgétaire des actions menées par l'OFIVAL dans le cadre des contrats de plan Etat - régions, la diminution en 2005 de 24 % doit être replacée dans un contexte général de réformes mises en oeuvre en 2005. La première réforme d'envergure concerne la mise en place à compter du 1er janvier 2005 d'un fonds unique pour la modernisation et l'adaptation des bâtiments d'élevage qui va non seulement regrouper les différentes sources de financement de l'Etat mais également optimiser dès 2005 des cofinancements européens. La conception de ce fonds répond ainsi à un souci de simplification et d'accroissement des moyens disponibles. Outre la mise en place d'une nouvelle procédure permettant de regrouper sur un guichet unique l'ensemble des aides précédemment gérées de façon disparates par les services de l'Etat, les offices d'intervention agricole et le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), le schéma adopté favorise également l'accroissement des moyens. En 2005, le fonds a été doté en autorisations de programmes (AP) et en crédits de paiement (CP) à hauteur des besoins, ce qui permet de mobiliser dès 2005 40 MEUR de cofinancements communautaires. La seconde réforme concerne la réflexion menée sur l'avenir des contrats de plan Etat - régions. Cette réflexion a d'ailleurs été engagée à la suite du rapport de synthèse établi par les inspections générales des finances et de l'administration en mars 2005. Ce document permettra au Premier ministre de définir dans les prochains mois les conditions d'une efficacité renforcée de partenariat entre l'Etat et les collectivités territoriales.