Allez au contenu, Allez à la navigation

Réforme de l'organisation commune de marché pour l'huile d'olive

12 ème législature

Question écrite n° 19041 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 04/08/2005 - page 2061

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche à propos de la réforme de l'organisation commune de marché entrant en application dès le 1er novembre prochain pour le secteur de l'huile d'olive. Or, compte tenu des nouvelles plantations de 3 500 hectares autorisées en France, un certain nombre de difficultés imprévisibles apparaissent. En effet, les volumes financiers à réunir pour payer les droits à des aides nouvellement reconnus n'ont pas de référence - entre 1998 et aujourd'hui les 3 500 hectares d'oliviers n'ont pas eu le temps de produire, restant ainsi sans référence actuellement. Ne serait-il pas utile de mobiliser les financements nécessaires en sollicitant les fonds de la réserve nationale afin de les affecter définitivement sur ce poste de dépenses ? Il souhaiterait connaître les intentions du ministère en la matière.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2005 - page 2537

Depuis la réforme de l'organisation commune de marché de l'huile (OCM) de 1998, les oliviers plantés depuis le 1er mai 1998 ne sont plus éligibles à l'aide à la production, à l'exception des plantations qui sont effectuées dans le cadre d'un programme approuvé par la commission. Dans ce contexte, la France a obtenu l'autorisation de mettre en oeuvre un programme de plantations de 3 500 hectares. Ce programme a été soutenu par le plan de rénovation oléicole financé par l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (ONIOL). En avril 2004, la réforme de l'OCM a intégré l'huile d'olive dans le régime de paiement unique issu de l'accord de Luxembourg de juin 2003, sur la base des montants de référence d'aide générés pendant la période 1999/2000 à 2002/2003. Bien que les nouvelles oliveraies n'aient pas été productives pendant ces années de référence et n'aient ainsi pas généré de montant d'aide, la France a obtenu que soit affecté au plafond national une enveloppe supplémentaire de 2,16 millions d'euros correspondant au potentiel de production de ces nouvelles plantations. Cependant, le mode d'attribution des droits à paiement unique (DPU) ne permet pas d'octroyer directement aux oléiculteurs les droits relatifs aux nouvelles plantations. Aussi la France a t-elle demandé que les modalités d'application de la réforme de la PAC soient modifiées afin qu'il soit possible réglementairement d'affecter, à partir de la réserve nationale, des DPU aux nouvelles plantations. Cette modification réglementaire des modalités d'application de la réforme de la politique agricole commune permet que les 2,16 millions d'euros obtenus lors des négociations et qui transiteront par la réserve nationale soient bien attribués aux oléiculteurs concernés.