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Procédure de bien vacant et sans maître contre un immeuble grevé d'une hypothèque

12 ème législature

Question écrite n° 19143 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2005 - page 2151

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le cas d'une commune ayant mis en oeuvre la procédure de bien vacant et sans maître contre un immeuble en mauvais état dont le propriétaire est inconnu. Or il apparaît que cet immeuble est grevé d'une hypothèque prise par un établissement bancaire. Il lui demande si la procédure de bien vacant et sans maître peut être mise en oeuvre et poursuivie jusqu'à son terme contre un immeuble grevé d'une hypothèque.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2006 - page 506

Les dispositions de l'article 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, modifient le régime juridique d'acquisition des biens sans maître. En effet, cet article prévoit désormais, en son II, que « les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l'Etat si la commune renonce à exercer ses droits ». Afin d'incorporer les biens présumés sans maître dans son domaine, la commune dispose de la procédure instituée par l'article L. 27 bis du code du domaine de l'Etat, qui indique qu'un immeuble pourra être présumé sans maître et incorporé dans le domaine communal, à la condition expresse que son propriétaire soit inconnu et que les contributions foncières y afférentes n'aient pas été acquittées depuis 3 années. Or une hypothèque est un droit réel accessoire, qui grève un immeuble et constitue au profit d'un créancier, dans le cas d'espèce un établissement bancaire, la garantie du paiement d'une dette. L'identité du propriétaire du bien est donc obligatoirement connue, puisque l'hypothèque constitue la garantie du paiement de ses créances. Par conséquent, il n'est pas envisageable qu'un bien grevé d'une hypothèque puisse être acquis par une commune, en application de la procédure relative aux biens sans maître.