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Application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation

12 ème législature

Question écrite n° 19202 de M. Thierry Repentin (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/09/2005 - page 2222

M. Thierry Repentin souhaite connaître les actions que M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement entend mettre en oeuvre pour favoriser l'application de l'article L. 302-9-1, issu de la loi du 11 décembre 2001. Ce dispositif, validé en son temps par le Conseil constitutionnel, permet au préfet de prononcer un constat de carence envers les communes qui ne respecteraient pas leurs obligations au titre de l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. L'arrêté préfectoral constatant la carence a deux effets : d'une part, il permet au préfet d'agir et de paralyser certaines compétences communales et d'autre part, il offre au préfet la possibilité d'infliger des sanctions pécuniaires à la commune retardataire, sachant qu'il lui est possible de tenir compte des circonstance locales dans lesquelles peut intervenir l'application de cet article L. 302-9-1. Dans un contexte de manque important de constructions de logements sociaux pour répondre aux demandes exprimées par les ménages, l'engagement de cette possibilité offerte par la loi est à privilégier car il témoigne de l'engagement de l'Etat à voir appliqué pleinement un dispositif qui contribuera à combler le déficit de logements locatifs sociaux dans un souci de répartition spatiale équilibrée. Afin que les préfets puissent signer d'éventuels constats de carence qui auraient des contreparties budgétaires pour les communes à partir du 1er janvier prochain, il souhaiterait connaître l'état d'avancement de la mise en place du dispositif.



Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

publiée dans le JO Sénat du 16/03/2006 - page 782

L'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) fait obligation aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France) situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants de disposer sur leur territoire, à terme de vingt ans, d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux. L'entrée en application de cet article 55 est intervenue le 1er janvier 2002 et l'effort demandé aux communes consiste à résorber leur déficit en logements sociaux par fractions de 15 % tous les trois ans. L'article 55 de la loi SRU prévoit qu'un bilan est effectué à l'issue de chaque période triennale. Le premier bilan, qui porte donc sur la période 2002-2003-2004, a été méthodiquement dressé par les préfets au cours de l'année 2005. Ce bilan a conduit les préfets, après examen contradictoire avec les maires concernés puis avis des comités régionaux de l'habitat (CRH), conformément à la procédure prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, à prononcer des arrêtés de carence entraînant une majoration du prélèvement opéré par logement social manquant. La loi a été appliquée avec rigueur : sur 735 communes concernées en métropole par le rattrapage indispensable de l'offre de logements locatifs sociaux, 127 arrêtés de carence sont déjà venus sanctionner effectivement les communes manifestement défaillantes, dont 66 arrêtés de carence prononcés en Ile-de-France ; environ 30 arrêtés de carence supplémentaires sont prévus au début de l'année 2006, visant des communes appartenant aux départements qui ont donné lieu le plus tardivement à examen de leur situation en CRH.