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Mise en oeuvre du plan de généralisation de la téléphonie mobile en Creuse

12e législature

Question écrite n° 19280 de M. Michel Moreigne (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/09/2005 - page 2293

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la mise en œuvre en Creuse du plan d'action relatif à l'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile arrêté lors des comités interministériels d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) des 9 juillet 2001 et 13 décembre 2002. Le 15 juillet 2003, une convention nationale a été signée entre l'autorité de régulation des télécommunications (ART), les associations d'élus, les opérateurs mobiles et le Gouvernement. Le recensement des « zones blanches » ayant été effectué en concertation avec les collectivités territoriales, au 1er juin dernier 853 sites faisaient l'objet d'un accord avec les opérateurs et 65 protocoles départementaux étaient signés. Or à cette date, moins de 70 sites étaient ouverts commercialement. D'autre part, dans le cadre du renouvellement des licences, l'Etat impose aux opérateurs de télécommunications d'assurer une couverture de 99 % de la population métropolitaine, ainsi que celle des axes principaux de transport de chaque département. Il lui demande de préciser quelle est l'articulation de cette obligation avec les objectifs prioritaires définis et élargis depuis 2001 en Limousin, c'est-à-dire la couverture d'environ 100 communes. Il lui demande enfin de préciser la participation financière de l'État et de l'Union européenne au programme de suppression des zones blanches en Creuse, et donc de faire le point sur l'avancement de la première phase du plan d'extension de la desserte de ce département par les réseaux de téléphonie mobile.



Réponse du Ministère délégué à l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 05/10/2006 - page 2547

Le Gouvernement incite les opérateurs à poursuivre la densification de leur réseau de téléphonie mobile ainsi que l'extension de la couverture du territoire français par le biais de la couverture des zones non couvertes. La convention nationale du 15 juillet 2003 prévoit ainsi l'équipement, en deux phases, d'environ 2 000 sites permettant de couvrir 3 000 communes. Les principaux éléments de cette action sont les suivants : dans une première phase, 1 250 sites couvrant environ 1 826 communes seront équipés. Pour cette phase, les pouvoirs publics, Etat et collectivités locales, prendront en charge le financement des infrastructures passives (pylônes). Les opérateurs prendront intégralement en charge le financement des équipements de réseau. Dans le cadre de la phase I, l'Etat engagera 44 MEUR à parité avec les collectivités locales. Une phase II a été lancée le 1er janvier 2005 pour 921 sites couvrant les 1 226 communes restantes. Un avenant à la convention du 15 juillet 2003 était initialement prévu pour arrêter les modalités de financement de la couverture des communes de la phase II. Les nouvelles obligations de couverture retenues dans le cadre du renouvellement des licences d'Orange et SFR ont, de fait, réglé le financement de la phase II. L'avenant signé le 13 juillet 2004 s'aligne sur ces conditions en indiquant que la totalité de la phase II sera à la charge des opérateurs, soit environ 155 MEUR. L'ensemble des sites de la phase Il devra être exploité commercialement par les trois opérateurs avant fin 2007. Les nouvelles obligations de couverture retenues par le Gouvernement dans le cadre du renouvellement des licences d'Orange et SFR obligeront les opérateurs à assurer une couverture de 99 % de la population métropolitaine en 2007, ainsi que la couverture des axes routiers principaux de chaque département. La mise en oeuvre de ces obligations diminuera de fait l'ensemble des zones non couvertes sur le territoire et viendra donc en complément du plan national de couverture dont l'objectif n'est pas de couvrir l'intégralité du territoire mais les zones blanches correspondant à des centres-bourgs, des axes de transport prioritaires, ou des zones touristiques à forte affluence, non couverts par les opérateurs. Enfin, ce plan commence à porter ses fruits puisqu'au 1er août 2006 1 030 sites de la phase I avaient fait l'objet d'un accord entre opérateurs et collectivités territoriales sur leur lieu d'implantation. Soixante-dix-neuf protocoles départementaux ont été signés, 605 infrastructures étaient mises à disposition d'opérateurs par les collectivités et 475 sites étaient ouverts commercialement. De plus, les opérateurs avaient obtenu les autorisations administratives nécessaires pour 284 sites de la phase II et 122 étaient ouverts commercialement. Au total, 597 sites étaient donc ouverts commercialement. Dans la Creuse, 27 sites ont ainsi été identifiés, 10 en phase I et 17 en phase II. Quatre sites de la phase I sont ouverts commercialement et 2 autres ont été mis à disposition des opérateurs et seront ouverts prochainement. Pour la phase II, quatre sites sont ouverts et 2 autres ont reçu les autorisations administratives nécessaires et seront donc ouverts prochainement.