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Anonymat du concours de maîtrise d'oeuvre

12 ème législature

Question écrite n° 19305 de M. Jean-Claude Carle (Haute-Savoie - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2005 - page 2331

M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer si, en cas de concours de maîtrise d'œuvre, le maire est tenu de prendre un arrêté municipal pour désigner la personne "secrétaire" chargée d'organiser l'anonymat du concours. Il souhaiterait également savoir si cette même personne peut assurer le secrétariat du jury de concours.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2006 - page 85

Une circulaire interministérielle du 20 décembre 1999, publiée au Journal officiel du 29 décembre 1999, était intervenue pour préciser les conditions de mise en oeuvre de la règle de l'anonymat dans le domaine de la maîtrise d'oeuvre. Cette circulaire proposait la désignation par la personne publique d'une ou deux personnes constituant le secrétariat du concours, chargées de recevoir les prestations et de mettre en oeuvre la procédure permettant d'assurer le respect de l'anonymat en recensant les pièces constitutives du dossier remis par chaque candidat et en lui affectant un code permettant de transmettre au jury les projets anonymes. La fonction du secrétaire suppose qu'il puisse exercer son rôle dans des conditions rigoureuses d'indépendance. Toutefois rien n'impose que sa désignation se fasse par un arrêté de l'exécutif de la collectivité territoriale. En revanche, il ne paraît pas possible de confier à la même personne les fonctions de secrétaire du concours et de secrétaire du jury de concours. En effet, la présence pendant la réunion du jury d'une personne capable d'identifier les auteurs de chaque projet serait de nature à provoquer des interrogations sur le respect de la règle de l'anonymat.