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Révision des valeurs locatives

12 ème législature

Question écrite n° 19318 de Mme Fabienne Keller (Bas-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2005 - page 2331

Mme Fabienne Keller souhaite évoquer avec M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la question récurrente de la révision des valeurs locatives sur lesquelles sont assises les deux taxes foncières, la taxe d'habitation et, pour partie, la taxe professionnelle. Elle sait que les révisions envisagées au début des années 1990 conformément à la volonté du législateur n'ont jamais été appliquées du fait des inquiétudes qu'elles généraient par l'importance des transferts entre collectivités territoriales et entre contribuables au sein d'une même collectivité. Elle lui demande pourtant de bien vouloir lui faire part de l'état de la réflexion menée à ce sujet par le Gouvernement.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 01/06/2006 - page 1513

La loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 a posé le principe d'une révision générale des évaluations cadastrales et renvoyé à une loi ultérieure le soin de déterminer la date d'entrée en vigueur de cette révision. Mais les nombreux travaux de simulation réalisés à cette occasion pour tous types de communes ont mis en évidence que cette révision aboutirait à des transferts importants entre contribuables dans des conditions très inéquitables et n'ont donc pas emporté la conviction pour la mise en oeuvre d'une telle réforme. Cela étant, le Gouvernement est conscient des problèmes soulevés par le vieillissement des valeurs locatives qui servent d'assiette aux taxes foncières, à la taxe d'habitation et en partie à la taxe professionnelle. Compte tenu des difficultés ci-dessus rappelées, les pistes de travail sur ce point paraissent devoir davantage s'orienter vers une amélioration des outils actuels de connaissance et de mise à jour de la matière imposable que vers la mise en oeuvre d'une révision générale. En tout état de cause, cette question des valeurs locatives foncières s'inscrit dans le cadre plus global de la rénovation des bases des impôts directs locaux que seule une nouvelle réflexion de fond permettra d'aborder.