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Construction de maisons individuelles : non-application de la législation

12e législature

Question écrite n° 19340 de M. Alex Türk (Nord - NI)

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2005 - page 2331

M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la non-application de la législation en matière de construction de maisons individuelles.
Selon les professionnels de la construction individuelle, l'obligation pour le maître d'ouvrage de souscrire une assurance dite dommage-ouvrage imposée par la loi " Spinetta " du 4 janvier 1978 ne serait pas respectée par certains constructeurs afin de proposer des devis plus attractifs.
Près de 50% des consommateurs se trouveraient ainsi dans une situation de non-protection au regard de la garantie décennale et des indemnisations en cas de dommages.
Il lui demande donc, compte tenu de l'importance du phénomène, s'il entend prendre des dispositions afin de limiter celui-ci.






La question est caduque