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Situation des droits de l'homme en Iran

12e législature

Question écrite n° 19350 de M. Roger Madec (Paris - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2005 - page 2327

M. Roger Madec souhaite interpeller M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des droits de l'homme en Iran. L'orientation homosexuelle est considérée aujourd'hui encore comme un crime dans ce pays. Il lui rappelle que le gouvernement iranien est signataire du Pacte international relatif aux droits civils. II lui demande de rappeler le gouvernement iranien aux respects des conventions internationales qu'il a lui-même approuvées. Il souhaite en outre que le gouvernement français proclame son soutien constant aux droits de la personne humaine et aux libertés individuelles qui sont universelles.



Réponse du Ministère des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 03/11/2005 - page 2846

L'attention des autorités françaises a été attirée par plusieurs cas de condamnation à mort en Iran d'individus reconnus coupables d'enlèvements et de viols sur mineur, suivie de leur exécution. Plusieurs des personnes concernées auraient été mineures au moment des faits. L'application par le pouvoir judiciaire iranien de la peine de mort à des personnes mineures au moment des faits est contraire aux obligations incombant à l'Iran au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la convention relative aux droits de l'enfant. Cela constitue, aux yeux de la France et de ses partenaires de l'Union européenne, une violation grave des droits de l'homme, et suscite leur plus vive réprobation. La France a ainsi, avec ses partenaires européens, coparrainé à la dernière session de l'Assemblée générale des Nations unies une résolution sur les droits de l'homme en Iran, adoptée le 21 décembre 2004. Ce texte appelle l'Iran à honorer les obligations qu'il a librement contractées et de ne pas imposer la peine de mort pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans. Dans une déclaration faite le 29 mars 2005 à la 61e session de la commission des droits de l'Homme des Nations unies, la présidence en exercice de l'Union européenne a, au nom de l'UE, réitéré les préoccupations sérieuses que suscite la situation des droits de l'homme en Iran, en particulier les cas de condamnations à mort de mineurs. L'Union européenne continue, avec le soutien actif de la France, à exprimer ses préoccupations à ce sujet par de fréquentes démarches auprès des autorités iraniennes. Il est à relever toutefois qu'un projet de loi a été déposé par le pouvoir judiciaire iranien auprès du Parlement tendant à abolir la peine capitale pour les individus âgés de moins de dix-neuf ans. La France espère que ce texte va être adopté et sera, le cas échéant, attentive à son application. Les mesures que prendront les autorités iraniennes pour répondre à nos préoccupations dans le domaine des droits de l'homme constitueront l'un des facteurs déterminants pour les étapes futures de la coopération de la France et de l'Union européenne avec l'Iran.