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Régime juridique des associations foncières pastorales

12 ème législature

Question écrite n° 19431 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 22/09/2005 - page 2383

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait qu'en réponse à la question écrite n° 61540 publiée au Journal officiel du 13 septembre 2005 de l'Assemblée nationale, il a indiqué que plusieurs décrets d'application relatifs à l'ordonnance du 1er juillet 2004 restaient à publier. Ces retards sont particulièrement gênants en ce qui concerne la création d'associations syndicales autorisées telles que les associations foncières pastorales. En raison de ces retards, de nombreux dossiers sont bloqués sur le terrain et il souhaiterait qu'il lui indique les mesures transitoires qui pourront être prises en la matière.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2005 - page 3342

L'ordonnance simplifiant les règles applicables aux associations syndicales de propriétaires est parue le 1er juillet 2004 et a été ratifiée le 9 décembre 2004. Elle est entrée en vigueur le 3 juillet 2004. Certaines dispositions étaient immédiatement applicables. Pour les associations existantes, des mesures transitoires sont prévues : leurs statuts demeurent applicables jusqu'à leur mise en conformité avec l'ordonnance qui doit intervenir dans les deux ans suivant la publication du décret en Conseil d'État. D'autres dispositions de l'ordonnance comme la création d'associations syndicales autorisées (ASA), la transformation d'associations syndicales libres en ASA ou la modification des statuts des ASA ne sont pas possibles tant que le décret n'est pas paru. Ce texte, dont le pilotage relève du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est en cours d'examen au Conseil d'État. Sa publication au Journal officiel est prévue dans les semaines qui viennent.